." ; que le premier juge a justement relevé que René X... n'a accepté d'être entendu par le SRPJ qu'à condition de dicter sa déposition ce qui résulte du procès-verbal de synthèse ; qu'il a expressément

Michel, contre les arrêts de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date des 11 octobre 2001 et 25 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exportation sans déclaration

un procès-verbal de réception en date du 5 novembre 2009, établi par la société KAVICA et son architecte, portant simplement la mention « en l'absence de l'entrepreneur, dûment convoqué » ; que pour condamner

réalité du 10 septembre 2003), qu'en 1998 et 1999, il a effectué des travaux de nettoyage de sluice mais qu'en 2000, il n'a plus fait ce type de travaux" a dénaturé les termes, clairs et précis du procès-verbal

Ce matériel a été livré et installé le 30 juin 2010 selon procès-verbal de réception ne contenant aucune réserve, signé de Monsieur X..., directeur, et mentionnant cette fois de façon plus précise, un

de réception du site internet ; mais que la société PARFIP FRANCE verse aux débats un procès-verbal de réception signé sans réserves le 3 octobre 2006 par le représentant de la société LE DOMAMOUR DU

limites ayant pu être imposées par l'autorité compétente lors de la délivrance du permis de construire de l'hôtel ; qu'en réplique aux autres moyens soutenus par le prévenu, il convient d'observer que le procès-verbal

G... a été informé de la demande conjointe de trois de ses salariés et du syndicat COGETRA d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'il résulte du procès-verbal produit que les élections

Y... sur les sociétés du groupe NOZ, il ressort des procès-verbaux de l'Inspection du travail que 23 sociétés du groupe sont domiciliées au site de la rue de [...] à [...] ; et d'autres faits peuvent être

indique à raison que l'agent infiltré "François" a été désigné le 27 janvier 2017, mais soutient à tort que l'intervention de "François" dans le cadre cette opération d'infiltration relatée dans le procès-verbal

Maître C... informait le juge des libertés et de la détention qu'étant retenu devant une autre juridiction, il ne serait pas en mesure de se rendre au débat contradictoire fixé ce matin-là ; que le procès-verbal

poisson ou à sa valeur alimentaire ; "aux motifs que : "L'élément matériel des deux infractions n'est pas contesté ; qu'il résulte précisément des constatations des agents de l'ONEMA consignées au procès-verbal

suspension des dits travaux, malgré ce qui aurait été l'évidence de la mise en danger que constituaient leurs conditions d'exécution, dont le caractère aberrant est aujourd'hui affirmé ; que s'agissant du procès-verbal

cause d'appel une exception de nullité concernant les actes antérieurs au jugement, qu'en conséquence l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera déclarée irrecevable en ce qu'elle concerne les procès-verbaux

pas été exécutée et qu'elle n'en réglerait pas le prix ; qu'en refusant d'avoir égard à ces réserves, pour ne prendre en compte que les mentions du procès-verbal de réception, la cour d'appel a privé

; que, n'ayant pas consenti à sa remise, il a invoqué le moyen pris de la nullité de la mesure de rétention et des actes subséquents de la procédure, tiré de ce que le procès-verbal de placement en rétention

expresse des travaux n'a eu lieu et qu'aucun procès-verbal de réception n'a été établi et ne peut être produit ; que force est de constater que le caractère contradictoire de la survenance d'une quelconque

de droit, Claude Y..., et à la fois le gérant de fait, Marcel X..., de l'existence du contrôle de l'administration fiscale et les invitait à se rapprocher d'elle pour obtenir " un résultat le plus proche

Ce procès-verbal comporte l'avis du maître d'oeuvre sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d'ouvrages exécutés. Ce procès-verbal est signé par le maître d'ouvrage.

au 15 septembre 2008 ; qu'ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, les parties ont signé le 1er août 2008 un procès verbal de réception des travaux, précisant une réception sans réserve, avec des