était tenue par la taille pour marcher ; qu'en outre, Nazario X... a lui-même ajouté qu'elle avait été incapable de retrouver sa chambre et que Cécile E... la lui avait indiquée ; que, dès lors, les actes

pour le financement du programme de construction envisagé et du dépôt à date déterminée de la demande du permis de construire ; qu'il y était prévu que faute pour la société maison Phénix de signer l'acte

Y..., personne intersexuée, née le [...]           , a subi entre le 19 janvier 1978 et le 17 décembre 1993, plusieurs interventions destinées à lui donner un sexe d'apparence "la plus proche possible

graphologique constitue un acte d'investigation que la loi met à la disposition des magistrats ; qu'il appartient au procureur de la République, sinon à la juridiction de jugement de procéder à l'expertise

contre David X... d'avoir, à Château-Landon, en janvier ou février 1999, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par contrainte, violence, menace ou surprise, commis un acte

, qu'il a pu ainsi persuader Béatriz Y... de l'existence d'un pouvoir imaginaire ou faire naître l'espoir d'un succès chez elle, engagée dans un litige avec un garagiste ; que le prévenu a rédigé un acte

sexuelles avec A... ; - que le 3 décembre 1997, le parquet de Nevers ouvrait une information contre Y... pour viols aggravés commis sur une personne particulièrement vulnérable et dont l'état est apparent

exploite une carrière de roche située sur cinq parcelles d'un seul tenant cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] et [Cadastre 7] et [Cadastre 2] qu'elle a acquises de [N] [F], par un acte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), sur le fondement de deux actes authentiques de 2001, le Fonds commun de titrisation Hugo créances III a fait délivrer à Mme B... un commandement

, et mettre en valeur avec son personnel et son matériel ; qu'en l'espèce, les consorts X..., même lorsqu'ils ont représenté un bail ayant une force certaine, n'ont procédé qu'à une régularisation apparente

de cession que son état d'insolvabilité au moins apparente, a légalement justifié sa décision. 7.

font pas état d'une autorisation du procureur de la République, alors même que, paradoxalement, était expressément mentionné au visa desdites pièces l'article 77-1 du Code de procédure pénale, il apparaît

N..., mandataire apparent, investi par la procuration litigieuse du pouvoir de conclure le protocole d'accord du 30 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°

février 2002), Mlle X... a été engagée le 5 octobre 1998, pour une durée déterminée dont le terme est survenu le 31 août 2000, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'apprentie

lyonnais, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), qu'aux termes d'un acte

de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant le mandat apparent ; 3 ) qu'en tout état de cause, si les énonciations de l'arrêt font ressortir que le rédacteur de l'acte a informé la SNC

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce