établir la réalité de cet ultime testament ; qu'à supposer que le testament ait existé, Me C... ne peut être le complice du détournement ; que le notaire ne peut avoir altéré la substance des actes

soustraction frauduleuse dans la mesure où les fonds versés ont toujours été la propriété indivise de l'ensemble des dockers, sur laquelle chacun d'entre eux avait droit à une quote-part ; que, dès lors, l'acte

par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que le mandat spécial n'était pas nécessaire pour les actes

PROPRIETAIRES INDIVIS POUR 11/30 ; QUE, LE 11 OCTOBRE 1967, LE PROMOTEUR IMMOBILIER ARTIS A ADRESSE A VEUVE A..., L'OFFRE SUIVANTE : " COMME SUITE A NOS DIFFERENTS ENTRETIENS, JE VOUS CONFIRME QUE JE SUIS DISPOSE

que la SCI, représentée par son liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de

CELLE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LA NULLITE ETAIT AUSSI DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE L'ARTICLE 510-1 DU CODE CIVIL N'EDICTE PAS A L'ENCONTRE DES ACTES

qualité de propriétaire du bailleur, qui consent un bail commercial de longue durée, cette vérification n'étant pas d'usage et le preneur étant légitimement fondé à croire que la faculté de consentir un acte

D'ADMINISTRATION URGENTS ET NECESSAIRES ET NE PEUT DONC PAS APPROUVER DES ACTES DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR L'ADOPTION

seulement sur la dépossession de son lot privatif, mais aussi de sa quote-part de parties communes, cependant qu'elle possédait des droits importants dans la copropriété lui permettant de s'opposer à tout acte

, DU CODE CIVIL, L'HABILITATION A LE REPRESENTER POUR VENDRE CE BIEN AUX EPOUX X..., A UN PRIX FIXE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE REQUETE ; QUE, PAR ACTE

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 417 alinéa 2 du code civil ; 3) ALORS QUE ne constitue pas un acte de disposition, le versement de l'allocation allouée au majeur

conservatoire qui peut être accompli par un indivisaire seul ; qu'en jugeant, en l'espèce, que n'était pas un acte conservatoire l'appel interjeté par Mme [N] [V] d'une condamnation des indivisaires à

du 1er septembre 1993 et ordonné la restitution sous astreinte des meubles énumérés dans cet acte, au motif qu'en application des dispositions édictées à l'article 815-3 du Code civil, tout acte de disposition

Y... est dénué de tout intérêt à agir dès lors qu'il requiert l'annulation d'une décision de rétrocession prise par la SAFER de Bourgogne après préemption sans agir en nullité des actes de disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont vendu aux époux Y..., par acte authentique des 9 et 16 juin 1988

authentique du 20 mars suivant, donné mandat à Mme P... de faire tous actes à l'effet de recueillir une succession qui venait de lui être dévolue et, en outre, d'effectuer des actes de dispositions ;

purement conservatoire ; qu'il résulte cependant de ses propres constatations qu'elles avaient formé des demandes qui, ayant pour objet d'enrichir l'indivision successorale, étaient constitutives d'un acte

D'ACCORD AMIABLE, AU MOTIF, SOUTIENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE LA DEMANDE PARAIT RECEVABLE EN L'ETAT ET TOUT EN DONNANT ACTE AU SYNDICAT DE SES PROTESTATIONS ET RESERVES, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN

une mission d'assistance du débiteur et que ce dernier n'était pas intervenu ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 621-22 du Code de commerce, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 ) que tout acte