LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Easydis du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu

ne lui était pas préjudiciable ; qu'en effet, ce n'est qu'après avoir reçu et pris connaissance de la lettre versée aux débats par le ministère public que Pierre X... a demandé qu'il lui soit donné acte

I... a pris acte de la rupture de son contrat aux motifs que : M.

; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le

ce point, il convient de rappeler que lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi sur la presse, c'est cet acte

autorise les opérateurs privés à invoquer à leur bénéfice la suppression des droits de douane pour les marchandises que l'ATI a entendu exonérer ; qu'au cas présent, la cour d'appel, tout en prenant acte

ont été réutilisés sur place, l'article 2. 6. 0 n'est pas applicable ; que, d'ailleurs, le volume des matériaux déplacés ne saurait être supérieur à 5 000 m3, que les épis implantés ne constituant pas

chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa requête en annulation d'actes

un acte dénigrement constitutif de concurrence déloyale engageant la responsabilité de la société 3D plus à l'égard de la société Spacekey France sur le fondement de l'article 1240 nouveau du code civil

; "alors, enfin, qu'en se bornant à constater que Philippe X... était informé de la " situation " ou des " incidents " sans rechercher si cette situation ou ces incidents révélaient l'existence d'actes

portée par le greffier sur ce document : "mémoire trouvé sur mon bureau le 27 janvier 1994 à 8h45, le greffier" ; que l'avocat chargé du dépôt de ce document a demandé à l'audience qu'il lui soit donné acte

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 septembre 2020), par acte notarié du 22 juillet 1987, [D] [W] et son épouse [I] [Z] ont consenti à [N] [W], leur fils, un bail rural à long terme sur un ensemble de parcelles

culpabilité et le prononcé d'une peine de deux ans d'emprisonnement ; que la partie civile, Jean-Pierre C..., agissant ès qualités de tuteur ad hoc de M..., ne comparaît pas bien que régulièrement cité par acte

L. 215-1 et suivants et R. 215-1 et suivants du Code de la consommation, 56, 76, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes

diverses mutuelles listées en annexe de l'une des préventions, la caisse du régime social des indépendants centre et la caisse de mutualité sociale agricole de [...], pour les déterminer à le régler d'actes

précédé la décision du tribunal de commerce ; qu'il n'importe pas non plus de déterminer si la décision prise a été juste ou non, et qu'elle n'était pas la seule possible, dès lors qu'elle était un acte

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Le Fonds de garantie des victimes des actes

d'une permanence pour répondre aux attentes des patients et les guider au besoin vers les structures médicales adéquates ; surveillance de la bonne utilisation des matériels ; matériovigilance des matériels

dans le paquebot ensablé "Le Lydia", propriété de la SCI Lydia Investissement, sont liées par un cahier des charges ; que le maire qui préside le conseil municipal et qui appose sa signature sur divers actes

plutôt en tous ses éléments constitutifs le délit de fraude ou fausses déclarations prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, le fait matériel de fausse déclaration résulte