CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372349cd58014677407cf3

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de congés payés sur préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416f06

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

de travail à durée déterminée conclus en application des dispositions de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ; qu'estimant être liée aux deux associations par un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01540

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, les contrats de travail à durée déterminée conclus par M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224e8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d5c

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à durée déterminée en application de l'article L. 122-3-2 alors applicable et que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01453

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats d'enquête successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne crée pas le contrat à durée indéterminée mais ne fait que le constater; que le contrat de travail des salariés doit être considéré ab initio comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01500

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-3, alinéa 3, du code du travail, la mise en oeuvre de contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00648

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[U] de ses demandes au titre de la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, par des motifs propres, que l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée; que l'article L. 1242-1 du Code du travail dispose : "un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00827

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

[H] sont donc parfaitement fondées ; que le Conseil a ordonné la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ; que cela a pour conséquence que la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01979

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

bien que lui-même doive alors être présumé à la disposition de son employeur en vertu du contrat de travail à durée indéterminée liant les parties ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02256

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences liées à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, Monsieur X... fait valoir qu'aucun de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01801

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié le premier contrat de travail temporaire en relation de travail à durée indéterminée, qualifié de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

du même code ; que l'absence d'une telle mention justifie la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01679

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, dirigée à l'encontre de la société utilisatrice, l'arrêt retient que tous les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00013

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

ses conclusions d'appel, pour contester le motif, alléguant un accroissement temporaire d'activité, invoqué par l'employeur pour conclure le premier contrat de travail pour une durée déterminée, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11052

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

n'est pas conforme aux exigences de l'article L 1242-1 du code de travail, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00652

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le 7 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes

Source officielle

Page 18 sur 77

← PrécédentSuivant →