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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d05

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

général et à payer des dommages-intérêts à Jean-Pierre Y... ; " aux motifs que les résultats des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure ont été partiellement rapportés dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200834

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires liées à la résiliation du contrat du 21 janvier 2008, tacitement renouvelé le 1er janvier 2009, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03603

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

qu'après avoir souverainement apprécié les éléments de la cause, contradictoirement débattus, elle a procédé à une analyse de chacun des griefs imputés à l'intéressé au regard de la qualité hiérarchique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101215

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

qu'en l'absence de faute dans l'accomplissement de tels actes, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s'analyse en une perte de chance d'échapper à ce dommage, correspondant à une fraction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300559

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

1184 et 1134 anciens du code civil ; 2) ALORS QUE si la gravité du comportement d'une partie à un contrat à durée déterminée peut justifier que l'autre partie le résilie unilatéralement à ses risques

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275fd

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

reproduite s'est faite au détriment d'une multitude d'acheteurs commerciaux et de consommateurs qui achetaient des vins de valeur n'offrant pas en réalité les qualités et critères justifiant ces valeurs

Source officielle
CC

cr

éesc/Serge X

613725aacd5801467741fa31

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

habituelle du praticien dont elle partageait les théories naturalistes, laquelle avait mal apprécié la gravité de la situation et n'avait fait appel au médecin que trois quarts d'heure après les premiers

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcdd7

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

être retenue comme telle que lorsqu'elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en décidant que le fait, pour la société du Canal de Provence, d'avoir rémunéré les prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait fautif ne peut donner lieu à lui seul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01269

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

lors qu'un aveu extra-judiciaire porte bien sur des points de fait et non sur des points de droit, les juges doivent rechercher si ces faits sont constitutifs d'une faute et apprécier s'ils doivent être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100089

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'une particulière gravité pour l'ordre public, que si l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f8f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

état la troisième branche dès lors que, pour apprécier le caractère fautif ou légitime de la résiliation, elle devait examiner l'ensemble des griefs articulés par la société Dynapac, sans limiter son

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424005

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

A... ; qu'elles sont en outre corroborées par les déclarations précises et circonstanciées des ouvriers du chantier de démolition qui ont appris, sans surprise, qu'un sinistre avait ravagé l'immeuble où

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300843

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que toute cession de bail sans l'agrément du bailleur est interdite à peine de résiliation et souverainement, par une appréciation au jour de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00300

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2011. 3.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a8c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

de ce fait revendiquer l'existence d'erreurs dues à son inexpérience, et qui, en réalité, n'a procédé ainsi que pour pallier les graves difficultés financières rencontrées par la société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232da

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

que, dans le seul cas où les faits reprochés à son mari seraient de nature criminelle et donc non prescrits, une tierce personne se serait toujours tenue au domicile commun ; que la première des trois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02582

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

D... entre la date de sa libération, le 4 avril 2012, et celle de son décès le 31 mai 2012 dans un service de réanimation hospitalier ; que la chambre de l'instruction en déduit qu'il ne peut être reproché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01011

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

valoir que la gravité de la faute de M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421783

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

feu dans le but de faire peur ; iI niait avoir entendu un bruit de vitre brisée ou de carrosserie ; iI admettait toutefois avoir tiré un peu trop près et avoir sous-estimé l'effet d'écartement de la gerbe

Source officielle

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