Prisunic, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

une telle prétention n'était pas recevable au moins à compter de la décision à prendre par la cour de renvoi, soit le 3 juin 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

410 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 551, ensemble l'article 565 du code de procédure pénale ; Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs prétentions tendant à voir constater l'extinction du contrat de location-gérance, à compter du décès de Mme X..., "loueuse", en violation de l'article

fins que celle développée devant le premier juge, à savoir la reconnaissance de la propriété du bien et le rejet des prétentions adverses, ne peut être considérée comme nouvelle par application de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la loi du 29 juillet 1881, 565 et 593 du Code de procédure pénale

405 de l'ancien Code pénal, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation à comparaître pour escroquerie devant le tribunal correctionnel d'Evry

. ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; SUR LES POURVOIS DES QUATRE DEMANDEURS ; VU LES MOYENS PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550

contre le même arrêt ; Les demandeurs aux purvois principal et incident invoquent chacun à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

559,550 et suivants,512 du code de procédure pénale,560 et 563 du code de procédure pénale, des articles 565 et 802 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, la recevabilité des demandes additionnelles est régie par les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, à l'exclusion de l'article 70 du même code applicable aux seules demandes reconventionnelles

L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle (relatif à la contrefaçon de marque), la SAS MOLINARD a formé une demande nouvelle au sens des articles 564 et 566 du code de procédure civile ; que l'action

sorte qu'en jugeant que la demande de nullité de la déclaration de créance était irrecevable comme étant évoquée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

174 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

présentée en première instance, tendant à l'exécution de la garantie stipulée au contrat de vente et au paiement des loyers échus pendant la période d'immobilisation du véhicule, la cour d'appel a violé l'article