I... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. B...

euros et au syndicat Synafor CFDT celle de 1 euro à titre de dommages-intérêts outre 500 euros à chacune des parties civiles en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

X... aurait eu l'intention de nuire à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde en violation du principe constitutionnel du droit de grève et de l'article L. 521-1 du Code du travail

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

en main par le conducteur d'un véhicule en circulation alors qu'en matière de contravention donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de

2 de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et du décret du 21 novembre 1933, la cour

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

1134, 1156 et 1162 du Code civil ainsi que de l'article L. 521-1 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 28 juin 2001) d'avoir décidé que l'absence de réserves dans

-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

528 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

R. 522-1 et R. 522-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que, dans la correspondance adressée le 12 juin 2013 à Mme Y..., le président

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

L. 232-2 du code de l'organisation judiciaire alors applicable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 et R

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 529 du code de procédure pénale et L. 223-2, III, du code de la route. 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 133-4 du code pénal, 9, 9-2 et 530 du code de procédure pénale : 11.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 9-2, 529-2 et 530 du code de procédure pénale, constaté la prescription de l'action publique, alors que la délivrance