6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes 392 et 414

la déclaration préalable à l'embauche conformément aux formalités mentionnées aux articles R. 320-1 et R. 320-5, que l'article 742-39 du même Code, relatif à l'embauche de marins, déclare réputées accomplies

française bien que l'intéressé soit de nationalité algérienne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1116, 1134 et 1167 du Code civil, outre les articles 455

1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor Public la somme de 1 748 525, 38 francs en remboursement

SJP..., [...] , 740°/ à M. RSN... SWH..., domicilié [...] , 741°/ à Mme EH... WKA..., domiciliée [...] , 742°/ à M. CVP... UEZ..., domicilié chez Mme LOA..., [...] , 743°/ à M. OK...

de la cour d'appel de Nancy du 29 août 2024 (RG n°23/01565), qui est celle que la débitrice a le plus intérêt à acquitter, en application de l'article 1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui

a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin, en estimant que l'acquiescement au jugement déclaratif de paternité de celui dont la paternité a été déclarée revenait à reconnaître l'enfant, elle

L. 223-14 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a condamné Claude X... à payer à la partie civile la somme de 744 881,60 euros

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 7413-2, L. 7421-1 et 2 et R. 7421-1 et 3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel

-28. 732, N 13-28. 744, P 13-28. 745 et R 13-28. 747 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

1153, alinéa 2 du Code civil, alors que, selon la seconde branche, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil en faisant courir les intérêts à compter de la lettre

873 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 24.

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait dit que la contrainte par corps s'exercerait suivant les modalités fixées par les articles 749, 750 et

moyen de cassation proposé pour Yves Y..., pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 544 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison des articles R.243-20 et R.244-2 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires