cotisations antérieures ne prive pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit aux prestations, mais a seulement pour effet d'exclure la période pendant laquelle les cotisations n'ont pas été payées du calcul

attendu qu'ayant relevé que, selon les bulletins de paie, une somme de 500 francs était mensuellement déduite du salaire pour le logement, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a calculé

sauraient faire l'évaluation d'un litige que les parties leur soumettent d'une manière indéterminée, que la cour d'appel, après le conseil de prud'hommes, ne pouvait se substituer d'office au demandeur et calculer

récupérables ; qu'après qu'il se fût acquitté de cette somme de 1.260.000 francs un différent surgit entre les parties au sujet de l'évaluation du premier poste ; qu'un expert commis par le tribunal pour calculer

consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul

observation, l'évaluation du droit proportionnel correspondant à la complexité et à la difficulté de l'affaire et non à l'intérêt pécuniaire du litige strictement entendu ; Qu'en se référant ainsi, pour calculer

se trouve légalement justifié; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour refuser de prendre en considération, pour le calcul

heures dans l'entreprise et qu'il ne prospectait la clientèle qu'à partir de 16 heures ; qu'elle a exactement décidé que le représentant devait être rémunéré au SMIC sur la base duquel devait être calculé

dont elle déclarait le comité d'établissement du siège de Rueil Malmaison titulaire sur la société EMCF, la cour d'appel a considéré que celui-ci disposait des informations qui lui aurait permis de calculer

justifiés, des exercices 1997, 1998 et 1999 et que les montants de CSG et de CRDS ont été écartés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt

[G] consistant à calculer le montant dû au titre des arrérages sur la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 en tenant compte de la valeur de la rente applicable en 2018 pour un taux de 20 % déduction

renforcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider le contraire, a énoncé « que la disposition faisant mention du "nombre de salariés" est claire en ce qu'elle a posé pour l'établissement du calcul

; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 mars 1988) d'avoir annulé ce redressement alors, d'une part, que la périodicité des paies permet seule de déterminer le plafond de calcul

dommages-intérêts et de 15 000 francs à titre de frais hors dépens, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir, d'une part, que, sur un passif global de 10 139 450 francs, elle supportait un montant

les intérêts afférents aux années 2003 à 2006 ont été capitalisés ; que toutefois, en cas de capitalisation, les intérêts capitalisés ne peuvent porter intérêts qu'au taux qui a été retenu pour en calculer

envisagés ; que toutefois, s'agissant du calcul des « réductions Fillon jusqu'au 31 décembre 2010 », force est de constater que cette lettre d'observations ne mentionne pas le mode de calcul du montant

Selon le premier de ces textes, le coefficient servant au calcul du montant de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires est fonction du rapport entre la rémunération annuelle

dix-huit heures de prestations supplémentaires par rapport à ce qui avait été initialement convenu, et que la rémunération au forfait telle qu'elle avait été fixée ne pouvait servir de référence pour calculer

des salaires bruts qui leur avaient été versés, le montant du chiffre d'affaires réalisé sur la période considérée, le montant des frais exposés par chacun des collaborateurs ; qu'elle joignait un tableau

d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour calculer