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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200151
3 février 2022
le 10 octobre 2004 et les suivantes avant le 10 de chaque mois.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00792
19 avril 2017
lui ont été remis à titre de don d'un montant de 240 000 euros, ses explications sur la destination des chèques, l'achat d'un hammam dans la région d'[Localité 2], étant démenties
comm
613723bfcd5801467740d9da
6 juin 2001
d'un montant de 207 916,49 francs et que la banque avait crédité, dans un premier temps, le compte de la société Jacquement du montant de ce chèque avant de transférer la totalité de cette somme au compte
ECLI:FR:CCASS:2018:C201161
20 septembre 2018
En tout état de cause, cette loi a été définitivement adoptée le 30 juillet 2012, de sorte qu'elle n'a pas fixé de date d'effet antérieur à son vote et n'a pas remis en cause des situations acquises antérieurement
61372624cd5801467742340e
2 octobre 2002
dans ses locaux, a violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du Code de commerce ; "alors, enfin, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies par l'administration économique
ECLI:FR:CCASS:2020:C200777
24 septembre 2020
en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant déjà d'une couverture de prévoyance santé ; qu'en outre, sauf à ajouter à ce
61372602cd580146774223d7
24 novembre 1999
et d'assistance au profit des automobilistes en déplacement à l'étranger ; Qu'aux termes de cette convention, la FIPA se chargeait, moyennant le versement par l'AIT d'une taxe d'intervention pour chaque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300324
13 avril 2022
La SAFER ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation fautive et en indemnisation de son éviction.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01393
9 juillet 2014
engagé verbalement à compter du 19 février 2004 en qualité de maître d'hôtel par la société Taverne de Maître Kanter, nouvellement dénommée Florentin Sablon ; qu'ayant démissionné le 7 juillet 2005, il a saisi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110237
25 mai 2016
[M] sur le contrat Afer ; que la qualité de bénéficiaire de M.
6079a8b59ba5988459c4eaad
16 février 1971
AVAIT, AVEC L'AIDE E L'ASSISTANCE DE Y..., CONSEIL JURIDIQUE ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SICC, REMIS LES FONDS A Z...
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806
12 juillet 2011
pas ; que (cependant) cet argument ne peut être retenu car, d'une part, les ciments importés pouvaient supporter les charges de leurs propres normes nationales et, bénéficiant à tout le moins de la pré-norme
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00244
15 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société N Schlumberger SA bénéficiait d'une ouverture de crédit en compte courant consentie
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00477
1 mars 2011
Que la SCP F... lui a remis un chèque de 17. 442, 26 € uros (sic) au titre des salaires et congés payés restant dus.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779
15 mai 2019
2012 et, d'autre part, que Mme S... avait été en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2012 et jusqu'à la déclaration d'inaptitude, pour en déduire que « l'exposition au risque » était de ce fait tout
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213
16 novembre 2022
le début de chaque mois ; que ce délai concernant la remise du planning mensuel initial ne doit pas être confondu avec les dispositions relatives aux éventuelles modifications de ce planning qui sont
ECLI:FR:CCASS:2026:C100225
25 mars 2026
Le 26 novembre 2013,, [U], [L] avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie au profit de son arrière petite-fille, Mme, [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10
ECLI:FR:CCASS:2019:C201054
5 septembre 2019
O... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations de M.
6137264bcd580146774246ea
19 mai 2004
cour d'appel a déclaré Hubert X... coupable du chef d'abus de confiance, de l'avoir en conséquence condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et d'avoir prononcé la privation de tous
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150
10 juillet 2019
Les parties sont en désaccord sur la nécessité de postuler sur des postes offerts en avancement pour être promu, chacune procédant par affirmation.
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