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1 895 résultats pour « cheque saisi avant toute remise au beneficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

le 10 octobre 2004 et les suivantes avant le 10 de chaque mois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00792

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

lui ont été remis à titre de don d'un montant de 240 000 euros, ses explications sur la destination des chèques, l'achat d'un hammam dans la région d'[Localité 2], étant démenties

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740d9da

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'un montant de 207 916,49 francs et que la banque avait crédité, dans un premier temps, le compte de la société Jacquement du montant de ce chèque avant de transférer la totalité de cette somme au compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201161

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

En tout état de cause, cette loi a été définitivement adoptée le 30 juillet 2012, de sorte qu'elle n'a pas fixé de date d'effet antérieur à son vote et n'a pas remis en cause des situations acquises antérieurement

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742340e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

dans ses locaux, a violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du Code de commerce ; "alors, enfin, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies par l'administration économique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200777

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en cause par la faculté de ne pas y adhérer laissée aux salariés embauchés avant la mise en place du régime et bénéficiant déjà d'une couverture de prévoyance santé ; qu'en outre, sauf à ajouter à ce

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d7

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

et d'assistance au profit des automobilistes en déplacement à l'étranger ; Qu'aux termes de cette convention, la FIPA se chargeait, moyennant le versement par l'AIT d'une taxe d'intervention pour chaque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300324

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La SAFER ayant repris possession de la parcelle en juillet 2006, Mme [P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation fautive et en indemnisation de son éviction.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01393

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

engagé verbalement à compter du 19 février 2004 en qualité de maître d'hôtel par la société Taverne de Maître Kanter, nouvellement dénommée Florentin Sablon ; qu'ayant démissionné le 7 juillet 2005, il a saisi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110237

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[M] sur le contrat Afer ; que la qualité de bénéficiaire de M.

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CC

cr

6079a8b59ba5988459c4eaad

Cassation

16 février 1971

16 février 1971

AVAIT, AVEC L'AIDE E L'ASSISTANCE DE Y..., CONSEIL JURIDIQUE ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SICC, REMIS LES FONDS A Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00806

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

pas ; que (cependant) cet argument ne peut être retenu car, d'une part, les ciments importés pouvaient supporter les charges de leurs propres normes nationales et, bénéficiant à tout le moins de la pré-norme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00244

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société N Schlumberger SA bénéficiait d'une ouverture de crédit en compte courant consentie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00477

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

Que la SCP F... lui a remis un chèque de 17. 442, 26 € uros (sic) au titre des salaires et congés payés restant dus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

2012 et, d'autre part, que Mme S... avait été en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2012 et jusqu'à la déclaration d'inaptitude, pour en déduire que « l'exposition au risque » était de ce fait tout

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

le début de chaque mois ; que ce délai concernant la remise du planning mensuel initial ne doit pas être confondu avec les dispositions relatives aux éventuelles modifications de ce planning qui sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100225

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 26 novembre 2013,, [U], [L] avait modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance sur la vie au profit de son arrière petite-fille, Mme, [V], par ailleurs bénéficiaire d'un virement de 10

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201054

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

O... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations de M.

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CC

cr

6137264bcd580146774246ea

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

cour d'appel a déclaré Hubert X... coupable du chef d'abus de confiance, de l'avoir en conséquence condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, et d'avoir prononcé la privation de tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01150

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Les parties sont en désaccord sur la nécessité de postuler sur des postes offerts en avancement pour être promu, chacune procédant par affirmation.

Source officielle

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