d'avoir fixé la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que les circonstances

comme excessive la durée de la période d'essai litigieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que cette durée se justifiait en particulier par la circonstance

. soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 156 750 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, alors, selon, le moyen, que la rupture d'un contrat à durée indéterminée

1980 entre la société Cannes balnéaire et les organisations syndicales, aux termes duquel il a été décidé qu'ils bénéficieraient, rétroactivement à compter du 1er juin 1979, d'un contrat à durée indéterminée

; qu'en se bornant à relever que Mme Y... aurait continué de tenir la comptabilité de son employeur à l'insu de celui-ci sans rechercher s'il s'agissait là d'une attitude volontaire ou d'une circonstance

un lien contractuel avec la société TMO consultants entre les différentes enquêtes au dépouillement desquelles ils participaient et si leur contrat de travail, quand bien même il serait à durée indéterminée

que, par ailleurs, le prévenu ne rapporte pas la preuve du remploi allégué de la somme dont s'agit ; que c'est à bon droit que l'administration fiscale a qualifié ladite somme de revenu d'origine indéterminée

, ce qui est le cas lorsque l'accident subi par la victime, notamment si elle a chuté, est survenu sans témoin direct et que celle-ci a donné des versions différentes de ses circonstances ; qu'en l'espèce

l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

diffusion publique (Crim., 25 novembre 2014, pourvoi n° 13-88.268) ; que de même, pour l'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, lorsqu'il ressort manifestement des faits et circonstances

excluait tout droit à indemnisation ; "aux motifs que "le tribunal qui a, en se fondant sur les procédures de police (et ce y compris sur les déclarations des participants), a justement décrit les circonstances

de l'article L. 1243-11 du même code selon lesquelles, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

attaqué (Reims, 2 juin 1999) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de rappel de salaire pour la période postérieure au 17 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances

statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que l'excuse fournie par le prévenu à sa non comparution ne saurait être tenue pour valable en l'état du caractère imprécis et non circonstancié

l'instance n'avait pas pour finalité de régler les conséquences directes d'un contrat de travail sans prendre en considération, comme elle y était invitée par la Caisse de prévoyance sociale, la circonstance

Le 9 juin 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre des deux entreprises en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, en nullité de

. ; "1 / alors qu'en déduisant la participation de Christian Y... à la gestion de la société Salomon, de la seule circonstance qu'il a développé une activité personnelle en utilisant les machines de

des circonstances de l'accident n'est pas en soi un obstacle à l'admission de la faute inexcusable ; que la cour d'appel, ayant retenu elle-même que le salarié, manoeuvre parlant mal le français et sans

2003) d'avoir jugé que la rupture était intervenue hors période d'essai et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée indéterminée

Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat