X... a été engagé le 9 juin 1993 par la société Centre de formation routière (CFR), en qualité d'adjoint à la direction ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur

allouées au titre de la nouvelle clause pénale et celles qui auraient résulté de l'ancienne rédaction s'élève à 536 270 euros ht, montant devant être pris en compte, la TVA devant être reversée au Trésor

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en dommages-intérêts pour préjudice moral, en indemnité pour inobservation de la procédure, outre les indemnités légales de rupture et un rappel de diverses

le commandement de payer délivré le 10.08.2003 par la SCI WINNER vise la clause résolutoire insérée dans le bail verbal de mars 2002 ainsi que le paiement de loyers, de charges locatives et du dépôt de

Z... a été engagé par la librairie classique Eugène X... en qualité de délégué pédagogique exclusif pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1982 ; que sa lettre d'engagement

contraire à une indemnité compensatrice du préjudice subi, ne pouvait tenir compte de la clause de la convention prévoyant un mode d'évaluation de l'indemnité de clientèle sans violer l'article 3 du décret

l'article 606 du code civil et sa demande d'indemnisation du fait de l'insertion de cette clause dans le contrat de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si M.

Vu l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause

refus de reporter la vente, exiger le départ des époux X..., quand le contrat de vente prévoyait, dans la stipulation intitulée « Clause pénale » qu'« au cas où l'une des parties viendrait à refuser de

pas constaté que la réticence reprochée à Claude X... lors des adhésions aux contrats «Aigle prévoyance» et «Homme Clef» revêtait également ce caractère, a privé sa décision de base légale au regard de

à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter ou obtenir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution ; qu'en considérant qu'en dépit des stipulations du bail dérogatoire prévoyant

n'est pas stipulé dans le contrat de travail, ceci interdisant de lui allouer une indemnité calculée sur les douze derniers mois ayant précédé son départ puisque la salariée n'a pas travaillé de manière

Z... un projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, prévoyant une clause de mobilité géographique en région parisienne (75, 92, 93, 94, 95, 77) ; que le salarié a refusé de signer

X... renonçait à demander l'application de la lettre de changement de contrôle prévoyant à son bénéfice le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement de douze mois ; qu'il en résultait que

de non concurrence dans son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a pertinemment rappelé que ladite clause, dont la contrepartie financière est indéterminée, est nulle.

X..., une clause de "conscience" aux termes de laquelle il percevrait notamment une indemnité de vingt-quatre mois de salaire en cas de "modification des structures hiérarchiques ou fonctionnelles de l'association

le paiement d'une "indemnité" par le crédit-bailleur au crédit-preneur, non seulement en cas de résiliation du contrat, mais également en cas de levée de l'option d'achat, contraignait le preneur à ne

devant les cours d'appel et l'article 6 du décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme

En conséquence la problématique du financement de la portabilité ne peut faire obstacle au principe de gratuité qui implique que le contrat de prévoyance ne saurait avoir perdu son objet par le départ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., exerçant sous l'enseigne "Cherche Minippes", demeurant