Maître [R] s'est vu confier une mission d'investigation, en ce qu'il lui a été demandé de « rechercher le mode de financement de l'acquisition d'[Localité 10] », en lui conférant à cet effet le droit

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à l'annulation du rapport d'expertise de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

La société Carrare fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du liquidateur, alors « que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

recevable et régulier l'appel interjeté par la banque du jugement d'incident, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquiescement peut être implicite, lorsque le comportement de l'une des partie manifeste

C..., le jugement sera purement et simplement confirmé en l'absence d'opposition des parties sur ce point, sans qu'il y ait lieu à ce stade de la procédure et alors qu'une expertise a été ordonnée avec

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

G..., lequel faisait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il avait confirmé le jugement le déboutant de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct et

, cherché à faire échec à la mise en oeuvre du pacte commissoire, sans rechercher, concrètement, si les arguments ainsi invoqués, relatifs aux buts prêtés aux demandeurs à la sauvegarde, lesquels ne se

au vote, sa voix n'était pas comptabilisée pour le calcul de la majorité nécessaire à l'adoption de la résolution, ce qui conduisait purement et simplement à priver l'associé mis en cause de son droit

le rejet du recours, ne présente pas une demande de taxe subsidiaire ; qu'il en résulte que sa demande de taxe initiale sera purement et simplement rejetée, et qu'il conservera à sa charge les dépens

et simplement les assurées de toute vérification de la solvabilité des locataires et des cautions préalablement à la conclusion des baux ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que l'assureur ne saurait

U... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

de dommages et intérêts, pour demande de sursis dilatoire, n'est pas davantage constitutive d'un acte interruptif du délai de péremption ; qu'en considérant comme interruptif l'indication du 28 août 2003

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que les conclusions du commissaire

simples dires sur les conditions dans lesquelles elle était sortie de la séance du 13 mai, date établie par les pièces communiquées par M.

délai il sera dû une astreinte de 50 ¿ par jour de retard pendant deux mois à l'issue desquels il pourra à nouveau être statué » ; ALORS QUE dans les motifs de ses conclusions, pages 8 et 9, Monsieur

examen des plans produits par les parties suffit pour démontrer l'intérêt de cet échange pour Monsieur A... dont la propriété n'était plus traversée mais simplement longée par un chemin rural; Que la

Plusieurs salariés grévistes, parmi lesquels vous vous êtes déclaré, ont rejoint ce mouvement qui a rapidement dégénéré en abus du droit de grève.

, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris