d'abord, que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation

que le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 22 avril 2004 assorti de l'exécution provisoire, signifié le 7 mai 2004 a prononcé la résolution de la vente, ledit jugement ayant été confirmé

Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation

attendu qu'après avoir relevé que la condamnation, par ordonnance de référé au paiement d'une provision et d'une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant de 2 022 380,04 euros, avait été confirmée

d'un engagement de caution contracté par acte authentique du 21 juin 1989, le Tribunal mixte de commerce de Fort de France les a condamnés à payer 522 782,50 francs, par jugement du 28 avril 1995, confirmé

par arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2011, a constaté la péremption de cette instance ; que le 28 novembre 2011, le salarié a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que pour

n'avaient statué sur le prix du bail et en en déduisant que le montant du fermage avait été contractuellement fixé, tandis qu'il résultait du dispositif du jugement du 14 mars 2002, purement et simplement confirmé

société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-11.222 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, par substitution de motifs, le jugement ayant dit irrecevable la demande de M.

Georges X..., demeurant Les Quatre Logis, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 février 1995 et 20 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles), au profit de M.

et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE SOFICREDIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1985 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de la société à responsabilité limitée MARCOSPORTS, dont le siège social

[V] [W] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux termes du jugement du Tribunal de grande instance de LILLE du 26 novembre 2009 en une disposition confirmée

CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Kakueta, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-21.991 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel

conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CENTRE ALGERIEN POUR L'ART ET L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel

2014 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, confirmé en appel par la cour d'appel de Riom le 29 février 2016, il a été jugé de manière définitive que la MAF ne devait sa garantie à la

volontaire des travailleurs salariés expatriés ou selon celles du régime de droit commun de l'assurance accident du travail, question qui avait déjà été tranchée par le jugement du 28 septembre 1990 confirmé

POSSEDAIT DEJA QUATRE COMPTES, DONT L'UN A TITRE PERSONNEL DANS LES LIVRES DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, ET QUE PAR QUATRE JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, TOUS CONFIRMES

en cause la CNIM ; que par jugement du 16 février 1996 du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, confirmé en appel, seule la Société RTM avait été considérée comme responsable de l'accident subi par

être recherché par le juge, d'être représentée par un professionnel dans le suivi de la gestion de ses ressources et de son patrimoine ; que la décision déférée doit, en conséquence, être totalement confirmée