Joseph X... dont l'existence et le montant ont été fixés par décision de justice » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le fait que l'existence et le montant des créances aient été déterminés par décision

causé, préjudice moral et non respect de la procédure qu'elle formait au titre de la rupture de son contrat de travail.

En se déterminant ainsi, sans autrement caractériser la connaissance qu'avait le prévenu de l'état de vulnérabilité de la victime, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 26.

dénommée, des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ;

motif pris de l'erreur commise, dans l'acte d'appel, sur le nom de son représentant, sans rechercher si celle-ci n'était pas purement matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

avait connaissance de l'interdiction de procéder de la sorte ; que c'est en vain que l'appelant invoque la décision de relaxe rendue à son profit par le Tribunal correctionnel de Toulon alors qu'en tout

N° F 16-83.007 F-D N° 5484 ND 9 NOVEMBRE 2016 REJET R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° Q 18-23.269 Aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Décision n° 10300 F-D Pourvoi n° J 17-27.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

non atteinte par la cassation. 10.

a mis dans l'impossibilité les intimés de prendre utilement connaissance de répliquer aux "arguments nouveaux" de l'appelant, sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° T 23-22.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° R 23-22.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[C] [O] a été prononcé sur quatre motifs : « manquements aux devoir de neutralité ... , détérioration grave du lien de confiance avec l'Etat..., management inapproprié ... , perte de confiance du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° Y 17-10.669

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10285 F Pourvoi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant