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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200267
13 février 2014
X... est imputable à une faute inexcusable, alors, selon les moyens : 1°/ que la conscience par l'employeur d'exposer son salarié à un danger doit être caractérisée pendant la période d'exposition au
ECLI:FR:CCASS:2012:C200936
31 mai 2012
auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1970 en qualité de chimiste pour le compte
ECLI:FR:CCASS:2016:C210483
15 septembre 2016
auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve
ECLI:FR:CCASS:2019:C210372
9 mai 2019
délibérée de la part de son employeur, ni que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée, faute de la démonstration de la réalité de ce danger ; QU'en l'état de
ECLI:FR:CCASS:2016:C200693
4 mai 2016
utilisés par l'entreprise, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:C201460
29 novembre 2018
ARCELORMITTAL MEDITERRANEE avait ou aurait d'avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de l'usine dans laquelle A...
ECLI:FR:CCASS:2011:C200971
12 mai 2011
auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201265
11 octobre 2018
auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce
ECLI:FR:CCASS:2020:C200912
8 octobre 2020
inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures
ECLI:FR:CCASS:2023:C200104
26 janvier 2023
auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02450
23 novembre 2017
sujet depuis près de 40 ans, l'employeur, qui ne pouvait ignorer le danger lié à l'exposition à l'amiante de son salarié, ne produit aux débats aucun élément établissant que celui-ci a reçu les informations
ECLI:FR:CCASS:2021:C201063
25 novembre 2021
en présence d'une présomption de faute inexcusable, l'employeur peut toujours rapporter le preuve qu'en l'état des éléments dont il disposait, il ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié
613723e6cd5801467740f9f3
24 octobre 2002
auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait que la société Carmine avait ou
ECLI:FR:CCASS:2019:C210196
14 mars 2019
lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en préserver ; Que
ECLI:FR:CCASS:2010:C201888
21 octobre 2010
auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
6137247ccd58014677415e1f
13 décembre 2005
X... était parfaitement conscient et informé des dangers de son activité, pourtant bravés sciemment par lui, et que la société SRTL aurait dû le former pour l'aviser de ces mêmes dangers ou le solliciter
ECLI:FR:CCASS:2010:C201889
ECLI:FR:CCASS:2017:C210565
6 juillet 2017
, enfin, au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; qu'en l'espèce, le seul fait constant est la survenance d'un
ECLI:FR:CCASS:2017:C210376
24 mai 2017
A... à son égard depuis 2005 et du danger auquel elle était exposée en travaillant sous ses ordres ; qu'en effet, Mme Y... ne prouvait pas avoir avisé son employeur, le médecin du travail, le CHSCT, l'inspecteur
61372464cd580146774151ff
20 septembre 2005
auquel il exposait le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait pour l'employeur de faire travailler sur une échelle qu'il
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