1999 avait été rompu courant 2007 ou courant 2008, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'exposante ne produisait pas le contrat à durée déterminée conclu le 10 décembre 2007 ni le contrat à durée

à durée déterminée ; que d'autre part, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée

en contrat à durée indéterminée peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat ; que le salarié dont les contrats à durée déterminée sont requalifiés

ses contrats de travail à durée déterminée ne précisaient ni le nom, ni la qualification du salarié remplacé, et devaient être ainsi requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée de droit

à durée déterminée, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés et repos acquis au titre du contrat précédent, ce nouveau contrat est à durée indéterminée sauf s'il

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; B/ sur les conséquences, W...

action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme

Y... ; qu'il découle du moyen développé que les contrats de travail à durée déterminée de M.

, désireux de contracter concurremment avec l'une des parties à celui-ci, a l'obligation de s'informer sur l'existence d'un contrat à durée déterminée en cours, qu'il ne peut aider à rompre fautivement

, dès lors, que l'employeur devait proposer à Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt retient que la non signature effective du contrat n'est survenue qu'en raison du

[Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M.

de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé ; qu'en considérant

du salarié par l'OPCA et la privation de la qualification de contrat de professionnalisation sans en déduire que le contrat régularisé entre les parties demeurait un contrat de travail à durée déterminée

dudit contrat sans que cette disposition puisse être considérée comme donnant le caractère de contrats à durée indéterminée aux contrats individuels d'engagement qui restent à durée déterminée comme dit

avant l'échéance de son terme ou de non renouvellement du contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de M.

remplacement d'agents absents; qu'après ce premier contrat ils ont été réembauchés par un nouveau contrat à durée déterminée de même durée renouvelés 2 fois; qu'à la suite de l'expiration de ce dernier

à durée déterminée, d'une indemnité de fin de contrat et d'un complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en prétendant

l'usage allégué s'il existait rajouterait à la loi ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat

X... d'une convention de non-concurrence et la conclusion à son profit d'un contrat de travail à durée déterminée; que, par acte séparé du même jour, M.