une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, une obligation d'information préalablement à la signature de tout contrat

futur fait naître une obligation de négocier ; que par un contrat en date du 5 octobre 1984, la commune de Morsbach s'était engagée à céder à M.

; que dès lors, le seul fait pour Ardouin, dont la fonction de conseiller municipal de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm n'est pas contestée, d'avoir contracté avec la commune pour les travaux d'extension

motif économique », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les salariés avaient offert de rompre leur contrat de travail d'un commun

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'acceptation par la salariée du bénéfice d'une convention de conversion aboutit à une rupture du contrat

son conseil consultatif national, un document intitulé : " Dispositif d'incitation au départ volontaire en retraite " comprenant une note explicative et une convention type qui prévoit la rupture du contrat

disposition de l'exploitant sa marque et son enseigne, en exigeant de lui un engagement d'exclusivité pour l'activité personnelle qu'il déploie en vue du développement de la clientèle, constitue un contrat

, alors, selon le moyen, que le contrat par lequel une commune donne à bail à l'un de ses agents un immeuble faisant partie de son domaine privé fait naître entre les parties des rapports de droit privé

X... a été engagé par la commune d'Aumerval par contrat emploi-solidarité (CES) du 1er mars au 31 août 1998 au poste d'entretien des installations communales ; que le 19 mars le maire de la commune a rompu

la rupture d'un commun accord du contrat de travail ; qu'en considérant, dès lors, pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, que la rupture d'un commun accord

Selon le premier de ces textes, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties et les rapports entre l'agent commercial et le mandant

obligations spécifiques d'embauche et d'investissement incluses dans l'exposé des motifs du contrat, la cour d'appel a pu en déduire, sans contradiction, que la commune qui demandait la résolution du

le troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat

de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu que Mme X... a été convoquée le 23 février

de droit commun ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en ce sens après avoir pourtant constaté que Madame [P] avait été engagée par un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 12 janvier 2015

en paiement de dommages-intérêts, alors « que l'adhésion du salarié à un plan de départ volontaire intégré au plan de sauvegarde de l'emploi qui a pour effet de rompre son contrat de travail d'un commun

entretien au cours duquel il lui a été proposé une convention de conversion qu'elle a accepté le 3 juin 1996 ; que l'employeur lui a adressé, le 5 juin 1996 une lettre prenant acte de la rupture du contrat

de travail d'un commun accord, et qu'en l'espèce il y avait bien, lors de la rupture du contrat de travail, un commun accord et qu'il ne saurait être question de substituer à cette commune volonté une

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société au titre de la clause pénale stipulée au contrat, alors, selon le moyen, que la résiliation unilatérale du contrat de mandat

dernier lieu, les fonctions de responsable bureau d'études au service de la société Wirth et Gruffat ; qu'il a saisi, le 10 janvier 1996, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat