Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme au titre

judiciaire par le tribunal de commerce de Tours le 17 novembre 1992, avait été autorisée à poursuivre son activité ; que la banque a produit sa créance à titre privilégié ; qu'en juin 1995, la société

N... a fait pratiquer, en garantie de sa créance, une saisie conservatoire entre les mains de la société Gan, assureur de la débitrice, de l'indemnité d'assurance due au titre d'un sinistre ayant détruit

. ; que le plan prévoyait notamment la prise en charge par le cessionnaire, pour le compte de l'administrateur judiciaire, du recouvrement des créances, en échange de commissions de recouvrement dont le

X..., à titre personnel ; qu"'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel, qui n'en a pas moins condamné la société Synerg consultants à payer à M.

du tiers ; qu'ainsi la cour d'appel devait nécessairement par l'application du coefficient de 3/4, calculer en premier lieu le montant de l'indemnité mise à la charge de Franck X... pour, ensuite,

à titre privilégié pour les sommes dues par la société au titre des deux prêts; que la SCP Dolley Vincent et Armel, représentant des créanciers de la société, a contesté cette créance au motif que le

X... lequel critiquait ces insuffisances, à raison d'une somme restant due au titre d'un prêt consenti au débiteur principal, la société Dupire, a constaté que le CCF ne rapportait pas la preuve d'une

Le 22 avril 2005, la banque a déclaré sa créance au passif de l'EURL. 4.

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

pour 2 420 585 francs, dont 757 788 francs à titre provisionnel, au titre d'un redressement fiscal contre lequel la débitrice a formé un recours devant la juridiction administrative ; que, le 9 novembre

Te à verser 5 000 francs à titre de dommages-intérêts à la société "Chez Duong" ; "aux motifs que Kai X...

X... ne s'est pas porté à titre personnel solidaire des engagements de la société Sobrifert et que si la société Noor Trade a conservé une traite en garantie de la bonne exécution du protocole d'accord

en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues ; Attendu que la société BMW France fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision

"absorbait 75 % de son préjudice" ; "alors, d'une part, que la créance du Trésor public ne correspondant qu'à hauteur de 45 471 francs aux sommes personnellement perçues par Yvon Y..., et le surplus

par Mme [P] [U]", sans égard pour le montant des sommes effectivement dues par la société à Mme [U], quand l'absence de paiement, par le tiers saisi, dans les 30 jours suivant la réception de la saisie

ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résulte que les créances litigieuses sont distinctes et soumises à un régime différent, partant, la cour d'appel a violé

, quand l'imposition litigieuse restait due par le redevable légal de celle-ci et que la cession de créance était impuissante à transférer une quelconque dette d'impôt au cessionnaire, la cour d'appel

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Réalisations maintenance industrielle, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Les sociétés créancières ont fait pratiquer, le 18 novembre 2016, une saisie-attribution sur le compte de la société Ashland pour avoir paiement d'une somme qu'elles estimaient encore due. 4.