X... a besoin de soins, une partie de cet emprisonnement doit être assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve avec obligations de soins et d'indemniser les victimes ; que c'est donc de manière

pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés ou des facultés de remboursement du créancier, le premier président n'aurait pas conféré de base légale à sa décision

contrôle judiciaire ne peut être sanctionnée par son placement en détention provisoire que si elle présente un caractère volontaire ; qu'en se fondant, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté assortie

Le prévenu, le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel de cette décision.

1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roméo X... à la peine d'un an d'emprisonnement assorti

sommes à titre d'indemnité de requalification et de rappel de salaires ; que ce jugement a été notifié par le greffe du conseil de prud'hommes le 2 septembre 2013 ; que l'appel formé contre cette décision

Z... verra donc rejeter sa prétention » ; 1°/ ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité

000 francs d'amende, a prononcé la confiscation des sommes d'argent et des différents objets saisis, lui a fait interdiction définitive du territoire français, et a révoqué le sursis probatoire assortissant

d'une menace réelle ; qu'à la sanction prononcée, la Cour ajoutera une peine d'emprisonnement de six mois assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; "alors que, d'une part, il

X... contre cette décision a été radié par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 19 septembre 2013. M.

Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1994, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 36 mois d'emprisonnement, dont 18 mois assortis

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Bernard X..., le demandeur) coupable d'abandon de famille et l'a condamné en conséquence à un an d'emprisonnement assorti

Il résulte de cette disposition que le fait générateur de la contribution, ainsi instaurée au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, est constitué par la décision, même assortie de conditions

2003, avait choisi délibérément de désintéresser d'autres créanciers, malgré la demande en paiement présentée par le liquidateur judiciaire dès le 23 juillet 2003 lors de la signification de la décision

Le ministère public a relevé appel principal de cette décision et M. et Mme [D] ont formé appel sur les dispositions civiles. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti

du 13 janvier 2012, - Vu les articles L. 811-13 et suivants du code de commerce (...) - Ordonne la suspension provisoire de Me Z... de ses fonctions de mandataire judiciaire, - Rappelle que cette décision

prévues par le texte précité ; Et attendu, d'autre part, que l'autorité des décisions de la juridiction pénale sur le juge civil est limitée à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du

1992, devenu définitif le 15 septembre 1992 et portant condamnation des époux X... pour infraction au code de l'urbanisme, la cour d'appel a ordonné, dans le délai de 6 mois à compter du jour où la décision