Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 13 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc C..

Sur le pourvoi formé par la SCI ..., dont le siège est à Paris (19ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991

juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez"), la superficie devant figurer sur l'acte de vente est la superficie de la partie privative de chaque lot de copropriété

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour contravention au Code de la santé publique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

, des articles 1 et 9 de la Convention d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant promulgation de cette Convention, et de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Pierre B... a été victime le 1er juillet 1993 d'un accident de

à la constitution de ce groupement 26 des 30 parts composant le capital social (pièce n° 15) ; que cette entité a acquis, le 5 juillet 1989, une propriété agricole en nature de terre et vignes de plus

1990), puisqu'il a continué à être distribué après que soit devenue applicable cette loi" et que le tract intitulé "Testez-vous" et l'autocollant ont fait l'objet de diffusions fin 1990 ou début 1991

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après sa mise en redressement judiciaire, le 24 mai 1996

n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice corporel soumis à recours des organismes

n° 57-245 du 24 février 1947, 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 1, 5 et 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

juillet 2000 applicable à la cause ; "alors que, d'une part, les dispositions du décret du 20 février 1992 relatives aux règles de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997

263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

juillet 1979, soit moins de dix ans avant la loi du 10 juillet 1989, étant précisé qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, Christophe Y... disposait d'un délai de 10 ans à partir de la date

, que la société Sofinabail (le créancier) a déclaré, le 10 mars 1995, au passif de la société Rondo France mise en redressement judiciaire le 21 février 1995, une créance à titre chirographaire ayant

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents : M.

du 15 avril 1988 et du 18 décembre 1992, et les articles D. 212-17 et suivants, pour les salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif, refuse de communiquer les documents susceptibles de

respectivement parues le 2 juin 1988 dans l'Evènement du Jeudi et le 17 septembre 1988 dans Télérama, sans violer les textes ci-dessus mentionnés" ; Attendu que l'article 3-II de la loi du d 10 janvier

n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18 dans a rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité