AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

avaient effectivement estimé que les faux n'avaient pas eu d'incidence sur les décisions civiles, les experts commis par le juge d'instruction ne pouvaient savoir qu'après le dépôt de leur rapport, le

a été saisi ; que la CRCAM a saisi la juridiction pour voir annuler la décision du comité d'entreprise de saisir l'expert-comptable ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inventaire services et systèmes, société à responsabilité limitée, dont

; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler cette délibération, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2005), M.

ce chef l'existence d'un droit de créance au profit de l'expropriée, sans même préciser à l'encontre de qui ce droit avait pu naître, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

X..., à payer aux consorts A... une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la non-réalisation de la vente, alors, selon le moyen, "que sauf clause expresse en ce sens, le mandat donné à un agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

désigné par elles ou, à défaut d'accord entre elles sur le nom de l'expert, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et non équivoque des parties de nover le contrat et en particulier d'abandonner cette condition, ce que la société [Q] participations contestait devant elle, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une action humanitaire en Serbie et en Bosnie, la société Compagnie

expertise contradictoire, et en portant une appréciation non pas sur la réunion des conditions requises pour désigner un médecin-expert, mais sur la pertinence des décisions prises par le médecin du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... était présent à l'entreprise au cours des journées ouvrables non matérialisées par un disque chronotachygraphe ou s 'il était en repos compensateur (rapport p.7) ; qu'en indiquant que l'expert judiciaire

et non équivoque du salarié à ce droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'en retenant, pour se déterminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise BlancLapierre, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : l'association S.