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26 259 résultats pour « decision la prononcant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a49ba5988459c52cd9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

Source officielle

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CC

civ2

60794ca89ba5988459c465f1

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

X..., prononçant le divorce des époux ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie des Abymes

Source officielle
CC

comm

é, après avoir relevé que la demande formée par M. Yc/Mme X

6079d32d9ba5988459c57cda

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

.. contre Mme X... s'analysait en une demande en nullité de vente d'un fonds de commerce et qu'il convenait de rectifier l'erreur de plume commise par les premiers juges dans le dispositif de leur décision

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410be7

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ1

6137244acd5801467741442d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par le divorce de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100482

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

euros sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années, alors « que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404084

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Jesus fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995) d'avoir ouvert à son égard une procédure simplifiée de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire par une seule et même décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100046

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f27

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

intervenue le 9 juin 1998, date de réception par la SIPAC de la lettre de l'administrateur judiciaire indiquant qu'il n'entendait pas le poursuivre, tout en constatant que cette lettre "n'est pas une décision

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd580146774010c0

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

d'occupation n'est due par l'époux, auquel est attribué le logement commun, que si l'ordonnance de non-conciliation l'a prévu; que, dans le cas contraire, l'indemnité n'est due qu'à compter du jour où la décision

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166ca

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c6d

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ1

60794e919ba5988459c48efd

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100430

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100236

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101075

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111de

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ1

6137244ccd58014677414588

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413060

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116cb

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

Source officielle