X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 2016), que la société civile d'exploitation agricole Domaine Z...

de l'intéressé sur le domaine ; qu'en excluant toute possibilité d'exploitation personnelle du terrain litigieux par cela seul que le preneur était domicilié dans un autre département, la cour d'appel

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Domaine de Rocheboeuf, de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme [O], l'avis de M.

public aéroportuaire dont il a la charge, les pouvoirs de police liés à la gestion de ce domaine ; qu'il lui revient, à ce titre d'implanter dans les installations aéroportuaires et leurs dépendances

Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse pour non-paiement

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

X..., interlocuteur unique des candidats acheteurs ,y compris la société Joslet Scierie, était tenu d'informer les tiers de toutes restrictions administratives quant à l'exploitation des bois qu'il se

Dominique, - Y...

le tribunal a arrêté le plan de cession et donné mission au commissaire à l'exécution du plan de réaliser les actifs non compris dans ce plan ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de deux domaines

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 14 mai 1998, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

où vous avez été employé ainsi que dans l'une des exploitations gérées par le groupe à la date de votre départ de la société.

Dominique Y..., demeurant : 80110 Villers-aux-Erables, 2°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M.

[X] un local situé à l'arrière d'une plage pour exploiter un restaurant. 2. M. [X] a poursuivi l'exploitation du restaurant sous la forme de la société Quatre (la locataire). 3.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2023 La société Domaine

X... et d'avoir désigné, eu égard aux intérêts en présence, Mme Suzanne Z... attributaire de ces biens, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur le projet de Mme Z... de donner l'exploitation

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2001) que la SCI de Peychotte, propriétaire de terrains à Mérignac, est entrée en relations avec la société anonyme SOGEPI (la SOGEPI) en vue de leur exploitation

viticole du Pech de Jammes exploité par la société civile d'exploitation agricole gérée par Georges A..., le vin étant commercialisé par la société anonyme Georges A... ; qu'ils se sont plaints le

Delphine et de Marc Z... sont rassemblés sur l'exploitation du Gaec à La Meurdraquiere depuis le mois de février 1998, la présence de trois tanks à lait de contenance respective de 4 000 litres, 2 500

Y... à une occupation du domaine autre que précaire et a déduit ensuite la volonté des consorts Y... de consentir un bail rural à partir de correspondances qui n'établissent ni expressément ni implicitement

d'un port de plaisance situé sur le domaine public maritime, y compris les quais et appontements équipés pour l'amarrage et le mouillage des bateaux, ainsi que les réseaux et équipements nécessaires à