[I] la copie du serveur virtuel SLXJBT 0001 réalisée de manière non contradictoire par la partie civile, et fondant sa mise en cause dans les faits poursuivis, au motif que ce serveur avait été examiné

Y... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur; qu'en raison du contexte

F... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

texte précité; alors, en outre, que constitue une faute inexcusable l'abstention volontaire de l'employeur de faire subir à ses salariés les examens obligatoires de médecine du travail dès lors que cette

tendant à voir constater la nullité de la mise en examen et celle de la procédure subséquente de Jean-Philippe X..., la Cour ne pouvait refuser d'examiner la régularité de la procédure ; qu'en écartant

décidé de ne faire ni observations pour l'avenir, ni redressement ; que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles ces éléments ont été examinés sont restées inchangées ; que les éléments

Faits et procédure 1.

qualifié délit qu'à la condition de caractériser toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les déclarations de Linda Y... et

Faits et procédure 1.

Questions diverses"; qu'aucun de ces 9 points de l'ordre du jour n'indique que les associés seraient appelés à examiner le "bilan de la gérance" ; qu'en déclarant que l'examen du "bilan de la gérance

examen médical et demandé l'assistance de son avocat Me Eric B..., en refusant tout avocat commis d'office, en cas d'absence de son propre conseil ; qu'une palpation de sécurité a été effectuée le 6 novembre

a énoncé des faits propres à caractériser une faute imputable à M.

D  ..., âgée de 18 ans à la date de la dénonciation des faits, n'a effectivement pas fait l'objet d'un examen gynécologique (qui s'avérait inutile dès lors que la jeune fille disait avoir déjà eu des relations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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entière par l'appel du ministère public et par les appels des trois prévenus, à examiner l'exception d'incompétence soulevée par Me C..., substitué par Me D..., avant tout débat au fond ; que cet examen

Il a été licencié le 11 mars 2015 pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel ainsi que de faits de harcèlement moral tenant à un management agressif. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

état de cause l'avocat de Rodica E... n'articule aucun élément précis propre à faire apparaître que Rodica E... a été entendue "dans le dessein de faire échec aux droits de la défense" ; "alors que

des investigations à l'étranger, de la longueur de la procédure d'extradition, et du choix de l'intéressé de ne faire aucune déclaration durant l'instruction depuis sa mise en examen de novembre 2014