Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein

domicile d'une personne physique, le juge doit préciser de manière concrète en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude retenu comme imputé à une personne

domicile d'une personne physique, le juge doit préciser de manière concrète en quoi ce domicile est susceptible de contenir des documents illustrant le procédé de fraude retenu comme imputé à une personne

que ses activités professionnelles au Luxembourg, possède en France, où il demeure titulaire de deux mandats électifs locaux, deux immeubles sis à Paris et à Evaux-Les-Bains, ainsi qu'un fonds de commerce

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

le fait le tribunal, que comme son frère il a cherché à égarer les enquêteurs en se présentant quasiment comme sans domicile, vivant dans l'entreprise même de son frère, avec lequel il dit travailler

entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

International SA. située 20, rue Charles Sturm à Genève, est inscrite au registre du commerce suisse ainsi qu'au registre du commerce du canton de Genève en tant que succursale de la société Alain X...

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instructeur le 20 avril 2001 ; qu'il avait notamment reconnu être le gérant de fait de la SARL Agence Lecture et que lui-même et le personnel de cette société se faisaient passer pour des policiers ;

à l'inculpé personnellement, même si ses avocats ont eu connaissance du dossier, de sorte que faute de notification à la personne de l'inculpé des faits qui lui sont imputés, il y a nécessairement atteinte

B..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montargis sous le numéro 314 439 688, a son siège social sis ...

Par « acte », il faut entendre, en matière d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même (D. adm. 7 A-1111, n° 4 & s.).

Y..., à concurrence d'une somme de 3 millions au titre de l'année 1996, Vanni X... a produit devant les juges du fond non seulement les correspondances de 1996 reçues de M.

(94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret du 14 mars 1986 pris pour l'application de cette loi, 591

, ampliatif et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel de la société Norcom du 22 juillet 2005 : Attendu que ce mémoire, déposé au greffe du tribunal de grande instance de

cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet pas de faute le salarié qui, investi par son contrat de travail d'une mission de direction et de gestion de deux garages,