Et il n'est pas établi qu'il était gérant de la SCI Résidence Gauguin quand il a fait l'objet de la sanction précitée.

Ce seul fait, sorti de son contexte, attesté par un seul témoin, est insuffisant à caractériser la faute grave, et ce, même si la salariée avait déjà été avertie le 2 mai 2013 pour des comportements inadéquats

Votre comportement avait déjà été sanctionné à deux reprises par deux avertissements inscrits à votre dossier.

Il en résulte que le second avertissement doit également être annulé » ; alors 1°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire non disproportionnée à la faute commise si la réalité des faits

l'objet d'une première sanction disciplinaire en 2016 le condamnant à une peine de douze mois d'interdiction d'exercer dont onze assortis de sursis, qu'il avait de nouveau fait l'objet d'une sanction

, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée. 16.

du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, violés ; 2°/ que le prestataire de services d'investissements doit mettre en garde son client non averti

W... et, enfin, que le 19 septembre 2014, elle a fait l'objet d'un avertissement injustifié.

W... avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans prononcée, en 2004, pour des faits de même nature, puis fait ressortir qu'en raison de ce précédent avertissement

signé de manière loyale le protocole de médiation ni renoncé à se prévaloir de ces faits, en dépit de ce que Marie-Thérèse X... lui reproche ; que la lettre de licenciement énonce : " en outre les fautes

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de l'avertissement notifié le 18 juillet 2012 à Mme Christine Y..., prononcé la résiliation judiciaire

[AW] a déjà été condamné pour des faits antérieurement commis de vol avec effraction entre 2009 et 2012, sans préciser la qualification exacte du délit retenu et la peine prononcée par la condamnation

Ces absences ne sont malheureusement pas isolées et ont déjà fait l'objet d'avertissements.

En application de ces dispositions, aucun fait fautif ne peut donner lieu à une double sanction ; il s'ensuit que l'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant une sanction, ne peut

de sa faute inexcusable ; que la faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d'en apporter la preuve ; que la Société conteste avoir commis une quelconque faute

faits antérieurs à la première sanction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur a notifié au salarié un avertissement le 11 septembre 2012 avant de le licencier

ET ALORS QUE la circonstance qu'un avertissement disciplinaire antérieur a été notifié au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur du droit de licencier le salarié

à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande en annulation de la sanction prononcée par l'APSCD le 22 octobre 2009 ; AUX MOTIFS propres QUE

Faits et procédure 2.