Une perquisition de son domicile situé à [Localité 2], en Corse, a été simultanément effectuée en son absence et sans qu'il n'ait été invité à désigner un représentant. 7.

saisie opérée le 25 octobre 1990, poursuivi la société Pironin en contrefaçon d'un modèle de virole qu'elle avait déposé le 1er octobre 1987 ; Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été invitées

les comptes de la société, en paiement de sommes dont il était créditeur sur le compte qui lui avait été ouvert quand il était actionnaire ; Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été invitées

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après invitation aux parties à présenter leurs observations : Vu les articles 180 et 182 de

Les consorts B... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors « que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter

moyen, que lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité

; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les effets du commandement publié le 1er mars 2011 avaient été prorogés par un jugement rendu le 14 décembre 2012 et publié le 9 janvier 2013, sans inviter

syndicales représentatives, une note d'information ; que l'Union départementales des syndicats CGT de la Vienne a poursuivi l'annulation des élections pour non-respect par l'employeur de l'obligation d'inviter

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

toutes ses dispositions et de les débouter de toutes leurs prétentions d'appel, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité

les époux Y... de leur demande de mise en jeu de la responsabilité de leurs voisins les époux A..., sans rechercher si le trouble invoqué consistant en des jets d'ordures et d'objets sur eux et leurs invités

14 janvier 1997) d'avoir annulé les élections du comité d'entreprise, qui se sont déroulées le 6 décembre 1996, alors, selon le moyen, d'une part, que le législateur n'a pas déterminé la forme de l'invitation

moyen : 1 / que le créancier d'un copartageant ne peut attaquer le partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge viole le principe de la contradiction dès lors qu'il fonde sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

constitués partie civile auprès du juge d'instruction des chefs précités le 14 octobre 2013, leur avocat faisant en outre valoir, par une note du 10 juillet 2015, qu'il avait été porté atteinte à l'intimité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ab initio, alors « que, en se bornant