direction, sans préciser les activités dont la nature serait identique, ni s'expliquer sur la composition de leurs dirigeants et leur rôle dans la direction de chacune des deux sociétés, le tribunal d'instance

2010, alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle irrecevable pour la première fois devant la cour d'appel et non un moyen nouveau, la demande en exécution d'un acte de cautionnement distinct

Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, au profit de : 1 / l'Union locale CGT de Nantes, prise

de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne, Groupama Loire Bretagne a été déclaré entièrement responsable, Mme Y... a demandé à un juge des référés d'un tribunal de grande instance

Dans le courant de l'année 2010, les débiteurs ont engagé une action en responsabilité civile devant un tribunal de grande instance et, au cours de cette instance, la banque a formé une demande reconventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence

; 2 / que l'impossibilité d'un débat contradictoire en première instance, ayant eu pour effet de priver M.

X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire que cette mutuelle avait révoqué à tort le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2018), la société Altran technologies (la société) est organisée en quatre pôles distincts comprenant chacun des comités d'établissement.

; alors, d'une deuxième part, qu'en adoptant les conclusions de l'expert tendant à établir les mouvements des comptes de la société Astre auprès de chacune des banques du "pool" par deux méthodes distinctes

et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de proxénétisme ; "aux motifs que des investigations effectuées dans le cadre de l'information suivie au tribunal de grande instance

Par un jugement irrévocable du 1er octobre 2003, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'action de M. [S], considérant qu'elle était prescrite. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine

le pourvoi formé par la société Korian, société anonyme, dont le siège est [...]                                                    , contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires Unitaires et Démocratiques de l'AFPA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 2000 par le tribunal d'instance

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 01-60.316 formé par la société MV 3, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 106 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance

L'employeur a contesté cette décision devant le tribunal d'instance.

social est à Paris (9e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le tribunal d'instance