La banque fait grief au jugement d'écarter sa créance de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme [P] et de déclarer cette créance inopposable à cette procédure, alors « que,

de travail, renseigné le 7 (en réalité le 5) juillet 2017 par l'employeur, mentionnait que la victime avait, au temps et au lieu de travail, ressenti une douleur au genou à la suite d'une chute, les juges

Thierry B... et ses frère et soeurs, portant sur la propriété de Courteuil en leur qualité de nus-propriétaires, alors que, selon les constatations des juges d'appel, la convention d'indivision, conclue

Les donateurs font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la banque le jugement rendu le 4 février 2015 en ce qu'il a ordonné la révocation de la donation-partage des 27 septembre et 1er octobre 2010

liquidation judiciaire le 3 février 2017 ; que la société de droit allemand German Development Properties GmbH (la société GDP), associée unique de la société Entreprise 3 D, a interjeté appel du jugement

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable au salarié, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable au salarié, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

L'employeur fait grief à l'arrêt, après avoir jugé que la convention de forfait hebdomadaire était inopposable au salarié, de le débouter de sa demande en répétition du paiement des jours de réduction

regardée comme placée devant une formalité impossible à accomplir; qu'aucune sanction ne peut dès lors être prononcée à son encontre, quelle qu'en soit la nature, et qu'en décidant le contraire, les juges

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de l'Alma, société anonyme, dont le siège social est ... (16ème), en cassation d'un jugement

Par un jugement du 18 juin 1985, Mme G... a été mise en liquidation des biens, M... D... étant désignée en qualité de syndic, R... D... lui succédant.

X... à Mme F... née X... serait inopposable aux consorts Y...

revenu au titre de l'année 1987 ne lui avait été délivré par les services fiscaux qu'après l'écoulement de ce délai, le 18 août 1989 ; que la cour d'appel, en se fondant sur l'absence de saisine du juge

Y... font grief à l'arrêt qui a annulé le jugement, d'avoir néanmoins statué sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel, en déclarant la vente inopposable aux époux X... et en ordonnant la réintégration

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le seul effet d'une tierce-opposition est de rendre la décision attaquée inopposable au tiers opposant, le jugement rétracté ou réformé continuant à produire

primaire d'assurance maladie a reconnu, après enquête légale, le caractère professionnel de cet accident par décision du 24 juillet 1996 ; que la société a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable

[W] [E] inopposable à la banque s'agissant d'une demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel, alors « que doit être jugée recevable en cause d'appel la prétention nouvelle dès lors

Par un jugement du 9 juillet la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [L]-Hazane étant désignée en qualité de liquidateur. 5.

du fond ont violé les articles R.441-14, L.442-5 et L.315-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que dès lors que le contrôle médical a produit, notamment à la demande du juge et

Lize alors, selon le pourvoi, que, premièrement, faute d'avoir énoncé pour quel motif les juges du second degré refusaient de faire droit à la mise hors de cause de M.