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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03721
21 juin 2016
de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois ; qu'après avoir constaté que la demanderesse faisait l'objet d'une mesure de détention provisoire
61372631cd58014677423ab1
20 novembre 2002
de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 et 14 de
6137259bcd5801467741f2c4
19 janvier 1999
provisoire peut être ordonnée ou prolongée, lorsqu'elle est l'unique moyen notamment de garantir le maintien de la personne concernée à la disposition de la justice ; qu'en se bornant à déclarer qu'un
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7 décembre 2005
à la détention provisoire en cours d'information ; que la loi n° 2004204 du 09 mars 2004 a supprimé l'ordonnance de prise de corps qui se trouvait contenue dans l'ordonnance de mise en accusation du juge
613726a2cd5801467742739f
16 novembre 2005
des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire ; "alors qu'aux termes de l'article 137-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention
613725eacd58014677421871
13 juin 2001
de fausse monnaie en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de
613725e8cd58014677421772
16 mai 2001
, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté d'André X... ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04008
12 juillet 2016
provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04011
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00033
9 janvier 2018
A..., mis en examen du chef de meurtre, a été placé en détention provisoire le 21 septembre 2016 ; que, par ordonnance du 13 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00553
27 mars 2024
Il a été placé le même jour en détention provisoire. 4. Par ordonnances en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a, d'une part, mis en accusation M.
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8 juillet 2004
contraires portées dans l'ordonnance de placement en détention provisoire et dans le mandat de dépôt qui doivent être tenues pour inexistantes ; qu'ainsi, c'est inutilement que le juge des libertés et
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8 avril 1997
R. et a confirmé l'ordonnance rendue le 19 décembre 1996 par le juge d'instruction ayant ordonné la détention provisoire de R..
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14 novembre 2001
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02298
6 septembre 2017
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05023
11 octobre 2016
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02695
4 octobre 2017
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145-1
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3 mai 2007
son encontre ; que l'ordonnance de mise en accusation est intervenue avant l'expiration du délai maximum de quatre ans autorisant sa détention provisoire ; qu'en conséquence, la détention provisoire de
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11 juillet 2001
que le juge d'instruction, par une ordonnance du 31 janvier 2001, a refusé de donner mainlevée de cette interdiction, puis, par ordonnance du 16 février suivant, après avoir renvoyé l'intéressé devant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03351
12 décembre 2018
X..., placé en détention provisoire le 22 février 2013, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant
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