pendant la durée de son contrat de travail, l'a été en relation directe avec ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant de s'y maintenir après la

Le salarié détenait des mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. 4.

du médecin du travail en date du 10 février 1989 indiquant clairement que l'inaptitude du salarié ne résultait ni de maladie professionnelle ni d'accident du travail, sans que cette lettre, antérieure

Y... des fonctions de suivi des commandes clients ; plusieurs membres du CHSCT ont alerté l'employeur du risque psycho-social entraîné par ce retrait de fonctions, lui indiquant que la salariée se sentait

Z... et X... ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement le 13 avril 1989 et ont été licenciés pour faute grave par lettre en date du 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen

que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant total des pensions française et algérienne perçues par elle était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, alors « que le juge doit interpréter une convention collective comme

pendant la durée de son contrat de travail, l'a été en relation directe avec ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant de s'y maintenir après la

Cette dame n'a pas d'aptitude physique pour effectuer un travail salarié en attendant la liquidation de sa retraite », la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que

de licenciement leur véritable qualification ; qu'en l'espèce dans la lettre de rupture, la société Wendel invoquait à l'encontre du salarié « des absences et une indisponibilité », « un

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

de licenciement en considérant que le retrait du permis de conduire n'était pas le motif du licenciement ; 2 / la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui indiquaient que les attestations

de licenciement et expliqués dans les conclusions ; qu'en l'état de la lettre de licenciement et des conclusions d'appel de la société qui reprochait à M.

X..., mécanicien navigant à la société Air France, qui avait engagé contre son employeur, ainsi que d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement

X... n'était pas forclos dans son refus de la modification proposée ; qu'une simple analyse des faits et notamment une lecture attentive de la lettre du 8 février 1995, aurait permis à la cour d'appel

dans sa lettre du 24 avril 1992 adressée à la cour d'appel et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts à raison de la perte de retraite complémentaire (CARPSA), alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes (CARCD), dont le siège

déclaré, en présence d'une autre salariée, d'une part, à propos de sa supérieure hiérarchique, "qu'est-ce qu'elle me veut cette c... ?"

par la société Balande, laquelle a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit statué sur l'astreinte prononcée par le jugement du 2 février 1990 qui l'a condamnée à régulariser la situation du salarié

X... ne constituait pas une sanction disciplinaire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reconnaissait un certain nombre de faits (le