exemple l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêt, ont exclu comme auteurs de l'infraction de détournement de fonds publics ou privés, les personnes investies d'un mandat

par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à indemnité. 13.

en démontrer la réalité, de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve du vice de consentement qu'il allègue ; qu'il est également observé à titre superfétatoire que Serge X... , délégué du personnel et membre

d'octobre 1996 à septembre 2002 ; Attendu que pour déclarer la demande de la société irrecevable, le jugement retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 janvier 2003 lui donnant mandat

Y..., auteur de Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 724 et 2003 du code civil ; 2°) ALORS QUE le mandat prend fin par le décès du mandant, sauf si les parties en ont convenu différemment ou

sur appel du ministère public, infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en liberté Yahya X... et prescrit son placement sous contrôle judiciaire, ordonné la réincarcération et dit que le mandat

est membre la compagnie Air Inter "les documents de transport sont et demeurent la propriété exclusive du transporteur... jusqu'à ce qu'ils aient été dûment délivrés ou émis" ; que "toutes les sommes

W 21-11.948 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Belvédère, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont

Pourtant, selon des documents dont Le Point a eu connaissance, Event & Cie a bien chargé la mule sur certaines prestations facturées hors appels d'offres à l'UMP" (page 38) ; - "Soufre.

en vertu de mandats d'arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l'État membre l'ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul

lui a été donné ; que le marché « n°05-1666 » du 2 juin 2004 a été conclu par le GIE « agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte de ses membres adhérents et de leurs filiales » ; qu'en jugeant

Z... était "probable" en l'état de la séparation de corps entre elle et son mari, prononcée le 3 avril 1990, en Italie, du mandat confié à un agent immobilier local en vue de vendre son appartement en

[Z], ressortissant de nationalité algérienne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt émis le 27 septembre 2018 par un juge d'instruction du tribunal de Ghardaïa (Algérie) aux fins de poursuites, pour des

X... avait formée à l'encontre des sociétés EPF PARTNERS, GIMV NV et INITIATIVE & FINANCE INVESTISSEMENT qui étaient membres du comité de surveillance de la société EDLM dont il avait été le président

qu'exécuter les tâches dont la S.N.S. était chargée ; qu'en troisième lieu, S.N.S. était le seul donneur d'ouvrage de ces deux sous-traitants; qu'enfin, les ouvriers des sous-traitants étaient placés

mettre en oeuvre les décisions du conseil d'administration, et notamment le déblocage des fonds et le contrôle de leur utilisation, en conformité avec l'objet du prêt ; que la délégation de pouvoirs dont

la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2024), le conseil d'administration de la société anonyme Orange (la société), société mère du groupe Orange, est composé de quinze membres, dont sept sont

dont le délégué syndical central STMI. 4.

X... qualifiait de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public le propos « Après avoir détruit une mosquée (…) », et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat