, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge

Cela pouvait dispenser le premier juge de rechercher s'il y avait urgence à prendre les mesures sollicitées.

X... n'ait pas été produite par l'employeur, il appartenait en toute hypothèse aux juges d'appel d'ordonner la production d'une pièce dont ils relèvent eux-mêmes l'importance ; qu'une telle mesure s'imposait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Pau, 30 septembre 2002), que le syndicat

action au fond n'étant pas manifestement recevable devant le juge du fond, elle ne justifie pas d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise devant le juge des référés ; Qu'en statuant ainsi

ni à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en se bornant dés lors, pour affirmer que la mesure qu'elle sollicitait ne pouvait être ordonnée par la juridiction des référés, à faire état de l'absence

, la mesure d'expulsion avait été exécutée et ce faisant, le blocage avait cessé, alors qu'il lui appartenait de se placer au jour où le juge des référés avait statué, la cour d'appel a violé les articles

du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce, il est constant qu'[S] [R] a engagé le 28 mai 2013 une action en référé tendant à l'organisation d'une expertise avant tout procès et que cette expertise

ordonnée, il n'envisage pas le cas d'une expulsion juciairement ordonnée et d'ores et déjà mise à exécution ; 6 ) que la réintégration d'une personne dans un local qu'elle a autrefois occupé sans droit

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant en référé, que les époux Y... ont acquis

Par ordonnance du 21 septembre 2021, un juge des référés a confirmé l'ordonnance.

Victime de deux vols les 20 mars 2014 et 13 juin 2015, elle a sollicité vainement la garantie de son assureur puis a saisi un juge des référés afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et une provision

organismes de sécurité sociale, l'a condamné à verser à son salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du référé ne peut ordonné les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, l'existence d'une contestation sérieuse de nature à affecter les pouvoirs du

; que dès lors, en confirmant ce second jugement en ce qu'il avait ordonné la démolition des travaux, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 25 novembre 1999 en violation

de référé du 12 mai 2000 constatant la résiliation du bail n'était pas encore passée en force de chose jugée (le délai d'appel n'étant pas expiré), les poursuites individuelles du bailleur s'étaient trouvées

ou la production d'une pièce dont il est allégué qu'elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, ordonner des mesures

d'exercer son contrôle sur la compétence du juge des référés, violant ainsi les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que nul ne peut être condamné à payer les loyers d'une

Par requête déposée le 18 juillet 2022, la salarié a saisi le conseil de prud'hommes en référé pour qu'il ordonne à l'employeur, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, d'appliquer

une mesure d'expertise médicale pour apprécier les troubles qu'ils imputaient aux nuisances ; que, par une ordonnance du 26 mars 1992, à la demande des époux Y..., le juge des référés s'est déclaré