situation juridique de l'employeur, sans rechercher ni préciser si la Ligue avait poursuivi cette activité dans les mêmes conditions d'exploitation qu'auparavant, et sans notamment s'expliquer sur les

de travail du personnel en cas de changement de prestataire et alors qu'un avenant au contrat de travail est établi par le nouvel employeur pour formaliser le changement d'entreprise, la cour d'appel a

, l'employeur ayant à titre principal soutenu dans la ligne de la lettre de licenciement que la modification du contrat de travail ressortant du nouveau contrat n'était pas substantielle, le salarié soutenant

X... entraînaient une baisse effective de sa rémunération, pour se borner à indiquer qu'ils entraînaient une modification substantielle du contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur

désormais travailler pour le compte de ses employeurs et de la nouvelle société, a refusé, par lettre du 21 octobre 1987 cette modification, et pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts

en cas de refus d'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ; mais qu'elle est sans objet dés lors que l'employeur n'a pas recouru à la procédure de licenciement

AUX MOTIFS QUE, pour justifier sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, Monsieur X... invoque une modification substantielle des conditions de sa rémunération imposée

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme outre les congés payés afférents, l'arrêt relève que l'employeur a pris l'initiative de modifier les conditions de travail du salarié sans

; alors, 4 / que la modification des modalités d'attribution des primes ne constitue pas une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié, dès lors qu'elle ne conduit

X... dans sa qualification réelle, aurait constitué une modification substantielle du contrat de travail ; d'autre part, qu'en admettant même que la notification par l'employeur à M.

, a énoncé qu'il n'avait pas entendu imposer à ce dernier une modification de son contrat de travail et a indiqué qu'il était disposé à la réintégrer aux mêmes conditions de travail qu'antérieurement"

des conditions de travail et de rémunération des salariés dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la société Jacomo a informé Mme X..., par lettre du 20 novembre 1995

; Attendu que le salarié est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur jusqu'à son départ effectif de l'entreprise ; qu'une modification du contrat de travail décidée par l'employeur

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

peut se réserver contractuellement le droit de modifier un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions

contraire, que le salarié est tenu par les conditions de travail qui ont pu être modifiées dans l'entreprise pendant la durée de son congé ; qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif

X..., au service de la société Héléna Rubinstein, en qualité de représentant, a refusé une modification de ses conditions de travail ; qu'après un entretien préalable, l'employeur a, par lettre du 5 décembre

de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il

comme rompu ; qu'ainsi, en présence d'une modification substantielle, le salarié qui se borne à protester auprès d'un employeur mais continue néanmoins d'exécuter son contrat pendant plusieurs années et