du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce dans le délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêt sera passé en force de chose jugée, sous peine d'une astreinte

partie, un délai supplémentaire de 5 jours aux autres parties pour interjeter appel, une jurisprudence constante réserve le bénéfice de ce délai supplémentaire au seul cas d'appel formé dans le délai

conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que l'ENAC relevant de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2-1, du Code du travail devait respecter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

Q... a été rendue le 17 septembre 2015 dont ce dernier a interjeté appel ; En cet état ; I- Sur les pourvois formés par Mme T...

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé

hausse le lundi matin, il était fort probable que le marché terminât la journée en forte hausse et que le prix de vente de la SICAV fixé sur le dernier cours fût lui-même en forte hausse ; en l'espèce

d'une mention adoptant nécessairement les motifs avancés par l'officier de police judiciaire pour solliciter une telle prolongation et qu'elle a été notifiée à la personne gardée à vue dans le délai légal

Mme [I] fait valoir que, lorsqu'un délai supplémentaire est accordé à un expert pour déposer son rapport, il en résulte nécessairement, d'une part, que la demande de prolongation est justifiée, et d'autre

de contrat à durée déterminée ou en intérim, se succédaient sans interruption et sans respect des délais de carence, sur des postes et des missions présentant des tâches similaires, dépourvues de spécificité

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

N... ont été accomplis dans le respect des accords susvisés et dans le respect des dispositions pénales et de procédures pénales applicables au sein de la confédération Suisse ; que la renonciation au

incidence sur la possibilité donnée au salarié de présenter sa défense et que ce délai était de toute façon plus long ; qu'en statuant ainsi alors que dès lors qu'il n'était pas contesté que le délai

moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, qu'en l'espèce, la cour d'appel de Riom, saisie de l'appel formé

. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé