sociaux, à qui sont imputés la dissimulation d'actifs ou la fraude pouvant justifier la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice, n'ont pas qualité pour interjeter, en leur nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT de La Tour du Pin fait grief au jugement attaqué

supplétif de l'acte de naissance de Mme [J] [R] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour

supplétif de l'acte de naissance de Mme [K] [B] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour

Y... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société CRESA fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mars 1997), qui a rectifié le jugement entrepris pour cause d'erreur matérielle en substituant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Compagnie immobilière Phénix Provence (CIPP),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

comme greffier n'était pas greffier ; Mais attendu, d'abord, selon les énonciations du jugement qui valent jusqu'à inscription de faux, qu'à l'audience des débats du 30 mars 1989, le prononcé du jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Y... exerçait au nom de l'employeur, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

sous ce nom dans le cadre de sa profession ; que l'analyse du jugement du 2 avril 1991 permet de constater que Mme D...

Szysz était juge des enfants et qui ne précise pas qu'il était impossible de désigner à ses fonctions un assesseur choisi parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel, ne contient pas les

B..., pris en son nom personnel, le juge a excédé ses pouvoirs ; 3°) ALORS QUE si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue,

Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

INDIQUEE COMME APPARTENANT A LA COMMUNE, A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION OPEREE, EN 1962, PAR LE MAIRE, A, LE 6 MAI 1969, ASSIGNE LA COMMUNE DE BARDOS POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DE LA PARCELLE A SON NOM

rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire et les observations

X... l'a été à titre personnel et non par les sociétés Apex représentées par leur dirigeant M. Guy X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du jugement et des écritures d'appel de M.

A..., avocat membre de la B..., a interjeté appel en son nom propre sans indiquer qu'elle interjetait appel au nom de la société civile professionnelle ; que les dispositions de l'article 44 du décret