Brigitte, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire pour prendre connaissance du dossier et formuler leurs observations ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée se borne à viser, sans indication

Jacques V..., demeurant ..., 13 / de Mme Marie U..., épouse M..., demeurant ..., 14 / de M.

Jean-Marie H..., demeurant ..., 19 / de Mme Huguette S..., veuve de Georges X..., demeurant villa La Marjolaine, route de Saint-Marc, Port-Charlotte, 44600 Saint-Nazaire, 20 / de Mme Anne-Marie XA

relatives à la désignation de l'immeuble exproprié et à l'identité des expropriés figurent sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier

omises, relatives à la désignation de l'immeuble exproprié et à l'identité des expropriés, figurent sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation; qu'il résulte, d'autre part, du dossier

d'instruction à la date à laquelle le dossier a été complété soit le 16 mars 2006.

le Maire de Caen le 19 août 2011 ; Vu les récépissés postaux des lettres de notification aux propriétaires : - Claude Y...

l'expropriation des parcelles appartenant à l'exposant, opération déclarée d'utilité publique par un arrêté du 27 avril 2010 ; ALORS QUE faute de préciser la date à laquelle ont été accomplies les notifications

vu de pièces non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé : Attendu que les époux X... qui ont reçu notification

SAINT-GEORGES SUR L'AA, CRAYWICK, BOURBOURG, QU'AINSI, IL NE RESSORT PAS DE CET AVIS QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES SOIENT VISEES PAR L'OPERATION; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, SELON LES PIECES DU DOSSIER

P..., tout en visant dans son ordonnance les avis de réception des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées à chacun des propriétaires intéressés, parmi

pourraient modifier le champ géographique et professionnel d'un syndicat ; que si le règlement intérieur n'est pas lui-même déposé en mairie alors qu'il modifie le champ professionnel et géographique

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du dossier à la mairie doit faire l'objet d'une notification individuelle à chacun des propriétaires intéressés par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception

Z... épouse X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

la notice descriptive - un document intitulé : « Notice d'information relative au contrat de construction individuelle avec fourniture de plan » dont le premier paragraphe mentionne expressément que «

lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2 l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, en date du 2 mai

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 18 septembre 2003 a refusé de prononcer l'annulation de la garde à vue de Kent X... en date du 29 novembre 2002 pour notification

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2019), par acte du 11 mars 2013, l'association agréée d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'association) a assigné les sociétés Ambition Loire Ain lyonnais