Sur l'insuffisance de cotisations aux organismes de retraite complémentaire sur les périodes d'affiliation aux caisses expatriés : M.

à la sécurité sociale et aux caisses de retraites et de prévoyance ; Attendu que M.

A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 ; QU'AFFILIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1960 AU REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES CADRES ET ASSIMILES (R E S U R C A) PAR SON EMPLOYEUR, IL A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT

REVENAIT EN FRANCE OU IL AVAIT UN DOMICILE FIXE PENDANT LES TROIS AUTRES MOIS ET PRENAIT ALORS CONTACT AVEC LES ENTREPRISES QU'IL REPRESENTAIT; QU'IL A SOLLICITE FIN 1964 SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME

[Z] de toutes ses demandes, et notamment celles relatives à la validation de six trimestres de retraite et à la régularisation de son relevé de carrière ; AUX MOTIFS QUE M.

alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation

général des retraites, le fonctionnaire détaché reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires.

pas été retenues; qu'en tout état de cause, cet état de fait n'oblige pas le régime français de sécurité sociale, à défaut de cotisation versées pour Monsieur X...

affiliés les ETAM commissionnés des entreprises minières le régime de retraite et de prévoyance des cadres créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et géré par les institutions adhérentes

A PROCEDER A L'AFFILIATION DE X...

aux régimes de prévoyance et de retraite par capitalisation, alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de

Y... était, en tant que fournisseur du véhicule loué, tenu de supporter la charge exclusive des obligations liées aux régimes de retraite qui lui étaient applicables ; qu'en déboutant M.

INTERENTREPRISES POUR ASSURER LE BENEFICE D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES AU PERSONNEL DE SON DEPARTEMENT POIDS LOURDS, A FAIT APPORT DE CELUI-CI, LE 1ER OCTOBRE 1966, A LA SOCIETE MAGNE-BIGUET

X..., a estimé que l'activité de ce dernier relevait du champ d'application du régime général et informé Mme Y... qu'elle devait procéder, à compter du 1er avril 2001, à l'affiliation de M.

complémentaire de prévoyance ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en paiement contre la PRECA, alors, selon le moyen, que l'adhésion au régime complémentaire de retraite

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'ETAIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

X..., qui était employé par le CEA, a été admis le 1er novembre 1991, au régime de cessation anticipée d'activité et mis à la retraite le 1er novembre 1996, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant que l'accord

alinéa 5 et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation

X...deux contraintes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2005 à 2007 ; que M.

d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse autonome de retraite