Worms pour l'inexécution de ses obligations à cet égard et pour rupture de la convention, et la condamnation de la banque à exécuter à l'avenir les ordres à terme ; que la cour d'appel a estimé que la

groupe décès-invalidité, sur la tête de chacun des époux ; que Camille X... étant décédé le 9 mars 1999, il est apparu que l'assurance qui devait garantir ses obligations auprès de la banque n'avait pas

la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 février 1998, la société Unicaja (la banque

émettrice d'un crédit documentaire confirmé est tenue, envers la banque confirmatrice, d'une obligation ferme de payer à la date convenue ; qu'en l'espèce, le Crédit général faisait valoir dans ses conclusions

X... louait à la banque en ce qu'il ne répondait plus aux normes de santé publique, ce dont il résultait que l'obligation de délivrance de la banque était éteinte, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre

en responsabilité, alors selon, le moyen : 1°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation

devaient être liquidés et ceux pour lesquels le report pouvait être accepté puisque le montant des reports était de 2 451 860 francs et qu'en l'absence de titres contractuellement non concernés par l'obligation

fédérative du Crédit mutuel, aux droits de laquelle se trouve la Banque de l'économie Crédit mutuel (la banque) ; que la société Socopa qui a contesté devoir les sommes réclamées par les prétentions de

X... a été crédité de versements effectués par l'ASSEDIC et que Mme X..., reprochant à la banque d'avoir permis à son mari d'en disposer malgré la saisie-arrêt, l'a assignée en paiement des causes de la

[C] a, en 2007, souscrit, par l'intermédiaire de la Banque CIC Ouest (la banque), des titres du fonds commun de placement "Groupement financier II" ; que, soutenant que la banque avait manqué à ses obligations

justice l'annulation de la vente pour dol, la nullité de la vente que peut prononcer le juge et la nullité consécutive de l'emprunt bancaire laissent subsister, à la charge de l'acquéreur emprunteur, l'obligation

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Banque La Hénin, les conclusions de M.

disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000), que le Crédit lyonnais (la banque

marché ; qu'il estime que le montant de la garantie est forfaitairement versé dès lors que le coût des travaux de reprise de cette la somme fixée de manière contractuelle, de sorte qu'en l'espèce l'obligation

[F] sur son portable selon le procédé de contre-appels convenu ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que la banque n'avait pas manqué à son obligation de vigilance, qu'elle avait reçu un ordre de clôture

[N] [T], il ne peut donc pas y avoir lieu à condamner ce dernier sur la demande de 30 000" ; qu'en statuant ainsi, quand l'obligation de rembourser à la banque les sommes qu'elle pourrait

[J] la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant du seul préjudice résultant pour Monsieur [J] d'un manquement à l'obligation d'information de la banque, il ne

sur le matériel et l'outillage au cessionnaire de l'entreprise, ne pouvait, sans violer les textes susvisés, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, décharger la caution de son obligation

l'obligation d'information de la banque s'ajoute à la sanction de droit commun ; qu'en l'espèce, M.