juillet 2015, laquelle a été rendue sur « la requête formulée par Monsieur le Président de la République » et non par le procureur de la République, comme l'exige l'article 50 de l'ordonnance du 19 février

sollicitait également qu'il soit enjoint au maire de réunir ladite commission de sécurité avant le 5 avril 2014 ; que cette requête a été rejetée le 4 avril 2014, au motif que la condition d'urgence n'était

La société SCA a interjeté appel de l'ordonnance ayant rétracté l'ordonnance sur requête.

N° X 22-83.874 F-B N° 00371 SL2 28 MARS 2023 REJET M.

Il s'ensuit que la requête en rectification d'erreur matérielle et le moyen ne sont pas recevables.

X... de sa requête en déféré tendant à l'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel rendue par le conseiller de la mise en état le 2 décembre 2015; AUX MOTIFS PROPRES QU' « a l'instar du

N° W 16-81.043 F-D N° 994 VD1 4 MAI 2017 REJET M.

N° S 16-81.062 F-D N° 997 SL 4 MAI 2017 REJET M.

Me Y... indique que s'il s'est constitué en cause d'appel il n'a pas pour autant entendu régulariser la procédure et il n'a de fait conclu qu'au soutien de sa requête en irrecevabilité d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le 5 juillet suivant, Mme [E] a présenté au juge de l'exécution une requête aux fins d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire auprès de la CARPA, laquelle a été autorisée par ordonnance du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du procureur de la République et, après en avoir délibéré, elle a rejetée cette requête ; Attendu que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que le rapport du président était commun aux

- AU MOTIF QUE liminairement, qu'il n'a pas été allégué l'existence d'une requête en déféré à l'encontre de l'ordonnance précitée du magistrat de la mise en état et que, suite à l'irrecevabilité des

produits ; qu'en l'espèce, les société du groupe Publicis, contestaient non pas les opérations de saisie mais la régularité des éléments sur lesquels les ordonnances ayant autorisé ces opérations avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il en résulte que les modalités de consultation de ce fichier, contrôlées a posteriori par le juge judiciaire, par la voie de la requête en nullité, sont suffisamment encadrées, au sens de la jurisprudence