compromissoire ; qu'une sentence rendue à Paris, le 17 juillet 2012, rectifiée par un addendum du 24 août 2012, a déclaré le tribunal arbitral compétent pour statuer sur la demande de la société en paiement

coopération culturelle et technique (ACCT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Crédifrance Factor

le liquidateur de la société Futurol a assigné la société Verdie en contestation de cette créance devant le tribunal de commerce, auquel il a également demandé la condamnation de cette société au paiement

code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sur l'exception de litispendance, que la demande formée devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare concernait le paiement

la société Codec garantit le paiement des factures mais n'est pas chargée de les recouvrer, la cour d'appel qui, prononçant par substitution de motifs, ne précise pas en quoi l'analyse contrat ne révélait

que la société Codec garantit le paiement des factures mais n est pas chargée de les recouvrer, la cour d appel qui, se prononçant par substitution de motifs, ne précise pas en quoi l analyse du contrat

que la société Codec garantit le paiement des factures mais n est pas chargée de les recouvrer, la cour d appel qui, se prononçant par substitution de motifs, ne précise pas en quoi l analyse du contrat

Par actes des 18 janvier et 2 avril 2019, la société [M] France a assigné la société AMS pour obtenir le paiement de factures.

les droits et obligations ont été transférés à la société Idéa Industrie (société Idéa) ; que le 20 décembre 1991, la société Alba a assigné la société Idea devant le tribunal de commerce de Caen en paiement

Le 20 décembre 2017, l'association a assigné la société en paiement de factures relatives à ses frais de fonctionnement pour la période du 30 novembre 2014 au 30 octobre 2017. 5.

jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif hypothétique constitue le défaut de motif ; qu'en déduisant la mauvaise foi du tiré accepteur de la seule circonstance que le paiement

a été contesté par la société Pollet en raison de malfaçons ; que la société Sol plus a émis des factures qu'elle a mobilisées au profit de la Société française de factoring, trois d'entre elles portant

délégation n'en dispose autrement, que les actes versés aux débats ne comportent aucune clause de renonciation par la société Point P à ce principe de l'inopposabilité des exceptions et prévoient le paiement

récapitulées dans le tableau produit en pièce 3 par l'appelante ; Aux motifs qu' il est constant que dans un contrat d'approvisionnement en eau potable, le paiement des factures est la contrepartie

Y..., pour en déduire que cette somme s'imputait sur les paiements effectués par M. X... en paiement des factures établies par M.

Y... afin d'obtenir la résiliation du contrat, le paiement de factures des 19 décembre 1998 et 4 février 1999 relatives à des travaux de mise en culture au titre de l'exercice 1998, à la préparation des

novembre 1996, la Banque générale du commerce groupe Cassa Di Risparmio Di Roma (la banque) s'est portée caution solidaire de la société Ateliers de Neuville en faveur de la société Jean d'X... pour le paiement

Y... serait apurée à concurrence de 25 % dans les trois mois suivant l'homologation du plan, les 75 % restants étant abandonnés ; qu'après avoir reçu le paiement du dividende prévu par le plan, M.

que la société Codec garantit le paiement des factures mais n est pas chargée de les recouvrer, la cour d appel qui, se prononçant par substitution de motifs, ne précise pas en quoi l analyse du contrat

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