le bureau de jugement par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'en se bornant à affirmer que les parties avaient été régulièrement convoquées, sans rechercher si le demandeur avait été régulièrement

pourraient décider d'un nouveau contrat de location-gérance, que dans le cas où la vente ne pourrait être formalisée à la date convenue, soit au 30 juin 1995, les parties si elles ne convenaient pas d'un

(la CNITAT) et de la possibilité qu'elles ont d'y présenter des observations orales ; que s'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

retient que le mode de convocation par courrier simple ne constitue pas une atteinte aux principes généraux du droit électoral, que la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'est

d'assister aux opérations d'expertise ou solliciter leur report, d'autre part, que les deux lettres recommandées adressées à M.

sociale 8 jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée

de novembre 1995 ; que ce concours a été renouvelé et accru en novembre 1996 ; qu'il a été encore renouvelé en novembre 1997 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 1998, la

recommandée de convocation et que l'audience des débats s'est tenue le 16 octobre 2009, alors qu'elle n'était ni comparante, ni représentée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X...,

, conformément aux prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

a violé ledit article 455 ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement par un premier courrier du 30 novembre 1994, annulé parce

LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION HUIT JOURS, AU MOINS, AVANT LA DATE D'AUDIENCE ; QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DOIT CONTENIR, OUTRE L'INDICATION DE CETTE DATE, LES

être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation soit parvenue

X... a été engagé le 13 juin 2006 par la société Bernard en qualité de chauffeur-livreur ; que convoqué à un entretien préalable fixé au 9 septembre 2008, il n'a pas retiré la lettre recommandée et a fait

, qu'elle n'a pas eu la possibilité de faire une formation en 2012, du fait notamment des nombreuses missions pour lesquelles son concours a été sollicité et, d'autre part, qu'elle n'a jamais reçu de convocation

doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement

Robert Serrano eût été convoquée à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 1412 et 1418