particulière destinée à étendre ses recherches de reclassement en dehors de l'entreprise, ni ne charge la commission paritaire nationale de l'emploi de rechercher et de proposer des possibilités

R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient

Aux motifs propres que « la comparution personnelle des parties, suggérée avant dire droit par madame N...

pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

paiement de créances de nature salariale, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment « la rémunération qui procure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à payer une

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail et l'a condamné à payer une

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

[N] déclarer « vos process vous pouvez vous les carrer dans le cul espèce de con »; que dès lors, la réalité des insultes proférées par M.

civile ; alors, d'autre part, que, lorsque le licenciement pour motif économique résulte d'une suppression d'emploi, il appartient aux juges du fond de constater que le poste du salarié licencié est

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen, que l'employeur a utilisé les possibilités

X... ayant seulement indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il croyait savoir que deux de ses anciens collègues avaient été nommés aux archives et dans un emploi de bureau et ayant ajouté "qu'il ne voit

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

prévue par l'article L. 241-10-1 du Code du travail et, d'autre part, qu'il a été néanmoins recherché une possibilité de reclassement au sein de l'établissement d'Angers ; et alors, selon le deuxième

résultait de ses propres constatations que cette mesure ne permettait que l'embauche d'un dizième des pilotes cherchant un emploi, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la directive 2000/78/CE du

Faits et procédure 1.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur