Valeo, une somme de 550 000 francs dont il connaissait l'origine frauduleuse, constituant la contrepartie d'une démission négociée, faits constitutifs du délit de recel d'abus de biens sociaux, le paiement

Isoprotect Rhône-Alpes était devenue l'employeur à la suite de la société Isopro sécurité privée Sud Ouest par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait

d'obtenir le paiement d'une somme de 539 193 francs à titre de dividendes pour les exercices 1988 à 1993 et paiement de la part des dividendes évalués à 285 255 francs non réclamés par la société Ark

part, l'ensemble des sommes à payer comportant à côté du traitement avant retenues ou précomptes de toute nature, des éléments comme les allocations familiales versées par l'Etat pour le compte de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre du rappel de taux à une certaine somme, outre les congés payés afférents

fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre de prime de formation, de prime de développement et de rappel de salaires depuis mars 1989, alors, selon

[S] [V] d'indemnité pour travail dissimulé étant, en partie, fondée sur le fait que la société Titan containers avait intentionnellement mentionné sur ses bulletins de paie un nombre d'heures de travail

de dix ans et d'avoir décidé qu'étaient réunies à son encontre les conditions d'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la prise en charge par les dirigeants sociaux des dettes

des chefs de présentation de bilans et comptes inexacts, abus de biens sociaux et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auxiliaire d'entreprise de l'Atlantique, société anonyme dont le siège

les parties ont convenu des conditions de travail et de rémunération qui ont été effectivement appliquées à leur relation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que Mme X..., qui a reçu de la société

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer une somme à titre de dommages-intérêts en conséquence de la mutation disciplinaire

sociales de la société SDM, les premiers juges ont exactement écarté la demande de ce chef ; qu'en effet, il n'est pas démontré l'existence d'un projet réel de cession de parts de la société SDM au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X... à payer à Maître A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sofereno, la somme de 256 679,19 euros au titre du montant de l'argent détourné des comptes de la société Sofereno, et celle

Y... était fictif et tendait à assurer le reversement à la société cessionnaire de tout ou partie de la somme de 3 500 000 francs stipulée à titre d'honoraires, a déposé une plainte avec constitution de

sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que, lorsque le dirigeant d'une société en état de cessation des paiements vend à un prix élevé les parts

André à payer à Mme X... 3.300 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 527,06 euros à titre d'indemnité de préavis" est remplacée par la mention "Condamne la société André à payer

deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Gallien fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme totale de 1 440 000 francs à titre d'indemnités de rupture

de 88 139,49 euros représentant le total de 64 101,33 euros, somme réclamée par la Caisse au titre des frais avancés, et de 24 038,16 euros, somme à laquelle cet organisme social avait évalué les frais