, pris de la violation des articles 591, 793, 706-96 et suivants du code de procédure pénale : Vu les articles 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. E...

, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148

en place en vue de l'élévation du bâtiment et, en octobre 1997, à l'approfondissement et nivellement du vide sanitaire, préparation des accès au bâtiment, fourniture et mise en oeuvre pour accès au chantier

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 25 avril 2024, M. [D] [G] a été mis en examen des chefs susvisés. 3.

en recouvrement correspondant, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause, dans un délai suffisant ; qu'il résulte des pièces de la procédure que seul le procèsverbal de notification

de la procédure subséquente à l'interpellation et notamment du placement en garde à vue ; qu'en conséquence, et faute d'information du procureur de la République de la mesure de garde à vue prise à l'encontre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Francine épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

à sa mise à pied en vue de son licenciement pour faute grave, n'était pas nommément visé ; qu'on observe aussi que Jean-Claude X... connaît parfaitement le secteur de l'assurance pour avoir exploité avec

Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'Abdelmalek X... en garde à vue et des actes subséquents ; "aux motifs que des indices faisant présumer des activités illicites au sens de l'article 63 du Code de procédure pénale, autorisaient le

Kévin X... seront écartés ; "1°) alors que constitue un procédé déloyal, violant les droits de la défense et constitutif d'un détournement de procédure, l'audition en qualité de témoin du fils de M.

, pour annuler l'ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, que, préalablement à sa mise en oeuvre, la caisse aurait dû informer M.

de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L 16 B du Livre des procédures

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

l'article 80 du code de procédure pénale ; qu'à l'issue du placement en garde à vue de M.

et à condition qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que le caractère déloyal du procédé consistant, au cours d'une mesure de garde à vue, à