constituait pas en soi un motif économique, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette baisse du nombre des élèves ne mettait pas en péril la compétitivité de l'entreprise et nécessitait

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Faits et procédure 2.

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 433-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

sommé le vendeur de lui remettre les documents justifiant de la réalisation des conditions et de se présenter, le 12 novembre 1991, chez le notaire pour réitérer la vente; que la société Eurofis a procédé

X... de remplir ses fonctions a décidé qu'il appartenait à l'employeur de recourir à la procédure de licenciement pour motif économique si l'évolution technologique nécessitait la suppression du poste

Adrian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), M. N...

[B], comportait un processus hautement sécurisé nécessitant le choix par le client d'un identifiant et d'un mot de passe lors de la première connexion, puis, pour la réalisation de chaque opération

prévalu d'une clause, inintelligible pour un profane, d'indexation d'une indemnité de remboursement anticipé par référence aux variations de l'indice TME dont le calcul, particulièrement complexe, nécessitant

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 156, 194, 199, 207 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 7 mai 2014, M. X... dit L...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... du chef de blessures involontaires

de la sorte elle a violé l'article 10, 2°, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble, les articles 1719 et 1720 du Code civil; 2°) que, lorsqu'une autorité administrative a enjoint au bailleur de procéder

cour d'appel de BASSE-TERRE, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, ont : - le premier, en date du 21 novembre 2002, rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure