société fait grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, fait une fausse analyse des conventions des parties en estimant qu'elles avaient entendu inclure les congés payés dans la seule partie de la rémunération

minimale conventionnelle garantie, que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en retenant, pour débouter Mme [I] de

de tous comptes issus de la rupture du contrat de mandat d'agent général signé le 24 décembre 1997 avec la société UAP, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère forfaitaire et global de la rémunération

Y... qu'à la société Y... ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en fixant la rémunération de la société Y... sur le fondement du mandat de fait accompli par celle-ci, pendant quatre ans, au profit de

X... a été réembauché le 10 septembre 1979, suivant contrat d'une durée d'un an renouvelable, en qualité d'ingénieur chimiste ; qu'il était prévu à ce contrat qu'en sus de sa rémunération mensuelle,

d'intermédiaires négociateurs mandatés par la société Uffi; que, le 16 novembre 1990, cette dernière a consenti à la société Coexco une délégation de mandat, rappelant qu'il lui était réservé une rémunération

Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci. 11.

l'établissement de crédit et l'existence d'une attestation en ce sens démontrant l'exécution par le mandataire de ses obligations résultant du mandat, le tribunal a refusé d'appliquer la clause de rémunération

peut révéler l'existence d'une rupture d'égalité à raison d'une décision de mise en réserve des bénéfices, c'est à la condition que cette rémunération soit injustifiée, excessive ou en tout cas qu'elle

rappel de salaire résultant de la violation du principe d'égalité de traitement, alors, selon le moyen : 1°/ que tout employeur est tenu d'assurer, pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

rémunération fixes 1996 et 1997 et prévoyant l'octroi aux ingénieurs commerciaux et technico-commerciaux d'une rémunération sur objectifs collectifs et individuels. 3.

Y... établies en fonction du contrat du 18 novembre 1983 avaient été annulées pour être remplacées par de nouveaux bulletins établissant la rémunération sur la base du service ; que, si X...

congés payés, le montant de l'indemnité de préavis et le remboursement d'un forfait kilométrique ; Attendu que la société Spot image fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir intégré à la rémunération

à l'espèce où l'activité salariée n'est fournie que pendant certains mois de l'année en raison des vacances scolaires, qu'aucun texte ne s'oppose à ce que les parties conviennent de ce qu'une rémunération

France, son contrat de travail étant transféré à la société Sivam le 24 décembre 1998, en qualité de chef des ventes ; que par avenant du 10 janvier 2000, il a été précisé de nouvelles conditions de rémunération

X..., une modification substantielle de son contrat, en ce qu'ils entraînaient une diminution de sa rémunération ; que, le 21 mai 1984, la société Fos Roc a procédé au licenciement de M.

2000 au 31 mai 2001 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'association ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que la rémunération

fixé au contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que la société Boisset ne pouvait imposer à sa salariée une modification du mode de rémunération fixée dans son contrat de travail sans son accord

» : la rémunération de l'employé est fixée de la manière suivante : une rémunération fixe de 6 940,69 francs brut mensuels sur la base de 169 heures par mois incluant le 13e mois. 4.1 commission en sus

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef de discrimination en matière de rémunération