silence et de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions nouvelles, en l'absence d'autres éléments manifestant sa volonté non équivoque d'y consentir ; que l'employeur, qui se heurte au refus

remise en état dont le coût a été pris en charge par la société La Concorde ; qu'un autre groupe de clients ayant fait valoir ultérieurement des dégradations de leurs margelles, la société Generali a refusé

taperai qu'à gauche, comme ça on ne verra rien, de ce côté il n'y a ni foie ni rate donc on ne verra pas d'hématomes" ; qu'elle avait réussi à monter dans sa voiture et à prendre la fuite et s'était réfugiée

prévaloir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de cinquième part, que ces textes légaux et conventionnels, postérieurs

pure et simple postérieure ; qu'en estimant que la contre-proposition formulée par les époux E... d'acheter au prix de 700 000 francs manifestait leur refus définitif d'accepter l'offre de vente de Mme

, et que la cour d'appel ne pouvait condamner l'employeur au paiement du montant de leurs salaires, pour une période postérieure à la date de l'annulation de leur licenciement et de leur refus de réintégration

a même fait ouvrir à Mme Z... un compte à cet effet au Crédit Lyonnais après que celle-ci eût fait l'objet de mise en garde de la part de son propre banquier, le Crédit Agricole, qui avait fini par refuser

la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

"unilatérales" ne peut valoir exclusion de la compensation légale ou judiciaire ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus

La fixation des objectifs n'étant que l'application individuelle de la politique commerciale générale de l'entreprise, leur refus de les accepter constituera un motif réel et sérieux de

constaté que le pouvoir litigieux, daté du 31 août 2010, comportait en entête la mention « assemblée générale SDC Les Touraines 1er septembre 2010 » et permettait au mandataire désigné, qui l'avait accepté

le tarif E06, les sociétés Iberdrola et Perfect Wind ont assigné la société EDF pour faire constater ses manquements fautifs, les procédés déloyaux et les pratiques anticoncurrentielles tenant à son refus

par celle-ci après la réalisation d'une première tranche des travaux qu'elle avait commandés; que la Société générale a assigné la SCI en paiement du montant de l'effet; que, pour justifier son refus,

X... des marchandises reçues de la société Boeres serait intervenue en exécution d'un contrat postérieur de rétrocession qui ne s'appliquait pas seulement à la facture n° 7360 ; qu'ayant ainsi fait ressortir

X... la garantie de l'assureur lui était acquise, sous réserve de l'acceptation par l'assureur, à la date de la commande du véhicule ; que, le 30 juillet 1985, M.

article L. 311-4 du Code de la consommation réglementant la publicité sur le crédit, la nature de l'opération de crédit proposée était parfaitement qualifiée ; que l'on trouvait ensuite : "après acceptation

demandes tendant au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1000 euros pour l'ensemble des faux frais et vacations effectués pour la gestion de cette vente refusée

de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure

Mme X... soutient avoir ignoré le motif de son licenciement au moment de l'acceptation de la CRP et ne pas avoir reçu la lettre de licenciement ; qu'elle prétend également à l'absence de recherche de

au regard de ses compétences, une proposition de réduction d'horaire hebdomadaire et mensuel, elle-même refusée ; qu'il s'en déduit que le licenciement, motivé exclusivement par le refus de la salariée